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12/01/2026
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La question agitait les entreprises et les salariés : l’interdiction de faire travailler plus de six jours “par semaine” signifie-t-elle un repos obligatoire après six jours consécutifs, ou simplem...
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08/01/2026
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09h57
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La Cour de cassation vient de rendre une décision importante qui renforce la protection des justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Dans un arrêt du 11 décembre 2025 (Cass. Civ. 2e, n°...
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08/01/2026
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09h00
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Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-23.535) vient bousculer la notion de démission en droit du travail. Elle ouvre la voie à la requalification d’une d...
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05/01/2026
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09h00
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La rupture anticipée d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) est strictement encadrée et ne peut intervenir, sauf exceptions, qu’en cas de faute grave. Mais qu’est-ce qu’une faute grave ? Une récente...
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05/01/2026
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09h00
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Il est de principe qu’un salarié ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires que si celles-ci ont été effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord implicite. Cependant, la fr...
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02/01/2026
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16h26
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L’essentiel à retenir en 2 minutes :
La Cour de cassation (Civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 23-18.156) vient de rappeler une règle fondamentale de procédure civile : un arrêt qui se contente de la...
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23/12/2025
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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) confère aux individus un droit d’accès fondamental à leurs données personnelles. Mais qu’en est-il lorsque ces données sont collectées dans...
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23/12/2025
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16h16
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L’aide juridictionnelle est un dispositif essentiel qui permet aux personnes disposant de ressources limitées d’accéder à la justice. Elle prend en charge tout ou partie des frais liés à une procéd...
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23/12/2025
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16h07
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Dans le cadre d’une procédure judiciaire, votre témoignage peut être essentiel. L’attestation de témoin est un document écrit qui relate des faits précis dont vous avez personnellement eu connaissa...
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18/12/2025
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Qu’il s’agisse d’une procédure familiale, d’une demande d’échelonnement de dette ou d’une contestation d’exécution provisoire, la présentation de votre situation financière est souvent déterminante...
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18/12/2025
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L’essentiel à retenir en 2 minutes :
La Cour de cassation (Soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.412) confirme une approche élargie du harcèlement moral lié au management, en précisant qu’il n’est pa...
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17/12/2025
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17h29
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Le monde de l’appel est souvent semé d’embûches procédurales. La Cour de cassation, via une demande d’avis (n°25-70.017), apporte des clarifications bienvenues concernant le décret du 29 décembre 2...
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17/12/2025
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17h28
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un motif délicat. L’employeur ne peut se contenter de constater un manque de performance. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un a...
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17/12/2025
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Un récent arrêt de la Cour de cassation (2ème 13/11/25 24-10.858) vient rappeler avec force l’importance de la formalisation des consignes de sécurité, rendant les seules instructions verbales pote...
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17/12/2025
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16h14
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L’arrêt du 9 avril 2025 (Cass. n°23-13.159)
Les faits :
Salarié licencié pour suppression de fichiers + transmission de mails pro
Employeur produit un constat d’huissier basé sur les logs...
Publié le :
21/09/2025
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18h57
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Double arrêt de principe : La Cour de cassation, dans deux arrêts du 10 septembre 2025 (n° 23-14.455 et n° 23-22.732), révolutionne le droit social français pour se conformer au droit européen.
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21/09/2025
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18h41
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L’arrêt du 27 mai 2025 (Cass. soc. n°24-16.119)
Les faits :
Salariée licenciée pour faute grave
Employeur a attendu 1 mois et demi après connaissance des faits
Contestation : pas de faut...
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30/07/2025
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Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une évolution majeure dans le paysage juridique français en généralisant l’audience de règlement amiable en cour d’appel. Cette réforme, applicable d...
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30/07/2025
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La médiation, processus amiable de résolution des conflits, connaît une évolution significative de son cadre juridique avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes...
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27/07/2025
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19h19
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Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le système judiciaire conserve une particularité héritée de l’histoire : les frais taxables. Cette spécificité du droit local, méco...
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26/07/2025
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2025
18h18
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L’arrêt du 9 avril 2025 (Cass. com. n°23-20.015)
Les faits (la question récurrente) : Faut-il envoyer une lettre de mise en demeure par avocat ou un commandement par huissier avant d’assigner un...
