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20/10/2026
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Le forfait annuel en jours permet de décompter le temps de travail en journées plutôt qu'en heures, mais sa mise en place obéit à des conditions strictes. Un forfait irrégulier peut être privé d'ef...
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13/10/2026
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Lorsqu'un salarié obtient devant le conseil de prud'hommes la reconnaissance que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il a droit à une indemnisation dont le montant est encadré par u...
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06/10/2026
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Si le passage devant le bureau de conciliation et d'orientation est en principe une étape obligatoire de la procédure prud'homale, certaines actions y échappent et sont directement portées devant l...
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30/09/2026
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Avant qu'une affaire ne soit jugée au fond par le conseil de prud'hommes, elle passe en principe par une étape préalable, le bureau de conciliation et d'orientation, communément désigné par l'abrév...
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22/09/2026
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Quel que soit son motif, le licenciement obéit à une procédure encadrée par des délais précis. Le non-respect de ces délais constitue une irrégularité qui peut, selon les cas, priver le licenciemen...
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15/09/2026
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Contrairement au licenciement, la démission est une rupture volontaire du contrat de travail. Le principe est donc l'absence de droit aux allocations chômage, mais ce principe connaît plusieurs exc...
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08/09/2026
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Il arrive qu'un salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail alors que l'employeur, de son côté, engage ou notifie un licenciement. Cette situation de double rupture obéit à des règl...
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01/09/2026
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En cas de licenciement disciplinaire, l'employeur doit qualifier la faute reprochée au salarié. Cette qualification, loin d'être un détail rédactionnel, a des conséquences directes sur les indemnit...
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25/08/2026
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Une idée reçue persiste souvent chez les salariés licenciés pour faute grave, à savoir qu'ils n'auraient pas droit aux allocations chômage. Cette croyance est erronée.
Le principe : la privation i...
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18/08/2026
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Deux idées reçues circulent souvent à propos du licenciement pour faute grave, à savoir que l'employeur disposerait du délai de prescription de deux mois pour agir, et qu'une mise à pied conservato...
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11/08/2026
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La prise d'acte permet à un salarié de rompre lui-même son contrat de travail lorsque l'employeur a commis des manquements rendant impossible la poursuite de la relation de travail. C'est un mode d...
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04/08/2026
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Le mot licenciement recouvre en réalité plusieurs situations très différentes, dont les conséquences pour le salarié varient considérablement. Voici un repère simple pour s'y retrouver.
Les deux g...
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28/07/2026
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Le harcèlement moral est souvent difficile à établir, en raison de son caractère répété et parfois insidieux. Le droit du travail prévoit cependant un mécanisme probatoire propre à ce type de litig...
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21/07/2026
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La question s'est posée avec insistance ces dernières années, à savoir si le salarié convoqué à un entretien préalable disposait d'un droit de se taire comparable à celui reconnu en matière pénale,...
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14/07/2026
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Longtemps écartée des débats au nom de la loyauté de la preuve, la possibilité de produire un enregistrement réalisé à l'insu de son interlocuteur a connu une évolution majeure depuis 2023.
Le pri...
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07/07/2026
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Avocat Collaborateur (H/F), COLMAR
Cabinet d'avocats à taille humaine composé de deux associés, implanté à COLMAR et reconnu pour son expertise technique, nous recherchons un Avocat Collaborateu...
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07/07/2026
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Le terme de commis commercial est propre au droit local d'Alsace-Moselle. Il désigne une catégorie de salariés soumise à des règles particulières, notamment en matière de préavis et de maintien de...
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01/07/2026
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Une consultation juridique en droit du travail est d'autant plus efficace que le dossier est bien préparé. Voici la liste des documents à rassembler selon votre situation, pour que la première cons...
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30/06/2026
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Entreprises de 11 salariés et plus
Ancienneté 0 an(s) — minimum Sans objet mois — maximum 1 mois
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En Alsace-Moselle, le préavis de démission ne suit pas toujours les règles applicables dans le reste de la France. Un régime particulier, issu du droit local maintenu après 1918, fixe des durées sp...
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20/04/2026
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Vous avez fait réaliser une expertise technique par un professionnel indépendant avant de saisir le juge. Mais ce rapport sera-t-il admis comme preuve au tribunal ? La Cour de cassation, dans un ar...
