Publié le :
30/07/2025
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19h23
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Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une évolution majeure dans le paysage juridique français en généralisant l’audience de règlement amiable en cour d’appel. Cette réforme, applicable d...
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30/07/2025
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19h08
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La médiation, processus amiable de résolution des conflits, connaît une évolution significative de son cadre juridique avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes...
Publié le :
27/07/2025
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19h19
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Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le système judiciaire conserve une particularité héritée de l’histoire : les frais taxables. Cette spécificité du droit local, méco...
Publié le :
26/07/2025
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15h14
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Ce qui change le 1er septembre 2025
Le nouvel article 446-2 du Code de procédure civile transforme automatiquement une procédure orale en procédure écrite quand :
Toutes les parties ont un a...
Publié le :
19/07/2025
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07
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18h52
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⚖️ Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2025, n° 23-14.492
L’essentiel en 30 secondes
La Haute Cour vient de trancher définitivement : aucune circonstance ne peut justifier un management...
Publié le :
02/01/2024
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15h44
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Toute l'équipe s'associe pour vous souhaiter une belle et heureuse année 2024.
Nous n'oublions pas notre Cher Claus Wiesel qui a pris en fin d'année 2023 une retraite bien méritée. Bonne retrait...
Publié le :
02/01/2024
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15h36
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Après 40 ans d'une riche et longue carrière, notre associé et mentor Claus Wiesel a pris sa retraite.
Il fut un pilier de l'étude mais aussi un membre illustre du barreau de Colmar :
- Bâtonn...
Publié le :
05/08/2021
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août
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