Publié le :
21/07/2026
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La question s'est posée avec insistance ces dernières années, à savoir si le salarié convoqué à un entretien préalable disposait d'un droit de se taire comparable à celui reconnu en matière pénale,...
Publié le :
14/07/2026
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Longtemps écartée des débats au nom de la loyauté de la preuve, la possibilité de produire un enregistrement réalisé à l'insu de son interlocuteur a connu une évolution majeure depuis 2023.
Le pri...
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07/07/2026
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16h30
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Avocat Collaborateur (H/F), COLMAR
Cabinet d'avocats à taille humaine composé de deux associés, implanté à COLMAR et reconnu pour son expertise technique, nous recherchons un Avocat Collaborateu...
Publié le :
07/07/2026
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14h47
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Le terme de commis commercial est propre au droit local d'Alsace-Moselle. Il désigne une catégorie de salariés soumise à des règles particulières, notamment en matière de préavis et de maintien de...
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01/07/2026
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Une consultation juridique en droit du travail est d'autant plus efficace que le dossier est bien préparé. Voici la liste des documents à rassembler selon votre situation, pour que la première cons...
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30/06/2026
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Entreprises de 11 salariés et plus
Ancienneté 0 an(s) — minimum Sans objet mois — maximum 1 mois
Ancienneté 1 an(s) — minimum 1 mois — maximum 2 mois
Ancienneté 2 an(s) — minimum 3 mois — maximu...
Publié le :
30/06/2026
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14h43
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En Alsace-Moselle, le préavis de démission ne suit pas toujours les règles applicables dans le reste de la France. Un régime particulier, issu du droit local maintenu après 1918, fixe des durées sp...
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20/04/2026
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09h43
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Vous avez fait réaliser une expertise technique par un professionnel indépendant avant de saisir le juge. Mais ce rapport sera-t-il admis comme preuve au tribunal ? La Cour de cassation, dans un ar...
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02/04/2026
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Le barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit “barème Macron”, continue de faire jurisprudence. Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation apporte d’imp...
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08/03/2026
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La liberté d’expression est un droit fondamental, y compris dans le cadre professionnel. Mais jusqu’où un salarié peut-il aller avant de s’exposer à une sanction ? La Cour de cassation, dans une sé...
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07/03/2026
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Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.468) vient rappeler un principe fondamental en droit du travail, souvent sous-estimé : la primauté de la conventi...
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07/03/2026
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Depuis un arrêt récent de la Cour de cassation (Civ. 2e, 15 janvier 2026, n° 23-17.487), la procédure d’appel connaît une clarification importante concernant la manière de contester un jugement....
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07/03/2026
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Depuis le 1er mars 2025, saisir la justice civile implique désormais le paiement d’une contribution obligatoire de 50 €. Issue de la loi de finances pour 2026, cette mesure vise à financer l’aide j...
Publié le :
02/03/2026
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La Rupture Conventionnelle Collective (RCC) est un dispositif encadré, impliquant des calculs d’indemnités spécifiques. Mais que se passe-t-il si un salarié découvre, après la signature, que son in...
Publié le :
02/02/2026
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Naviguer en appel implique une stratégie procédurale affûtée, notamment concernant l’évolution des demandes initiales. La concentration des prétentions est une règle cardinale, mais la possibilité...
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12/01/2026
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09h00
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La question agitait les entreprises et les salariés : l’interdiction de faire travailler plus de six jours “par semaine” signifie-t-elle un repos obligatoire après six jours consécutifs, ou simplem...
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08/01/2026
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La Cour de cassation vient de rendre une décision importante qui renforce la protection des justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Dans un arrêt du 11 décembre 2025 (Cass. Civ. 2e, n°...
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08/01/2026
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Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-23.535) vient bousculer la notion de démission en droit du travail. Elle ouvre la voie à la requalification d’une d...
Publié le :
05/01/2026
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La rupture anticipée d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) est strictement encadrée et ne peut intervenir, sauf exceptions, qu’en cas de faute grave. Mais qu’est-ce qu’une faute grave ? Une récente...
Publié le :
05/01/2026
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09h00
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Il est de principe qu’un salarié ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires que si celles-ci ont été effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord implicite. Cependant, la fr...
Publié le :
02/01/2026
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2026
16h26
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L’essentiel à retenir en 2 minutes :
La Cour de cassation (Civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 23-18.156) vient de rappeler une règle fondamentale de procédure civile : un arrêt qui se contente de la...
