Expertise en procédure d’appel devant la Cour d’appel de Colmar depuis 1938
Vous n’êtes pas satisfait du jugement rendu par le tribunal ? Votre adversaire a interjeté appel de la décision ? Vous disposez de recours devant la Cour d’appel de Colmar. Le cabinet Wiesel, Roth & Lepinay, dont la pratique devant la Cour d’appel de Colmar remonte à 1938, vous accompagne dans cette étape cruciale. Me Stéphanie Roth et Me Eulalie Lepinay, avocates postulantes inscrites au barreau de Colmar, assurent la représentation et la plaidoirie devant cette juridiction dans l’ensemble des matières civiles, sociales et familiales.Le Cabinet intervient pour les appels formés contre les décisions rendues par les Tribunaux judiciaires et Conseils de prud'hommes de Colmar, Mulhouse,Strasbourg et Saverne, outre les juridictions de proximité de Guebwiller, Sélestat, Haguenau et Schiltigheim.
Qu’est-ce que l’appel et dans quels cas l’exercer ?
L’appel constitue un second degré de juridiction qui permet de contester une décision de première instance devant la Cour d’appel de Colmar. Cette procédure offre l’opportunité de réexaminer intégralement le dossier en fait et en droit, de présenter de nouveaux arguments ou éléments de preuve, de corriger les erreurs de la première décision et d’obtenir une décision plus favorable.Les délais d’appel sont des délais de forclusion : en matière civile, le délai est en principe d’un mois à compter de la signification du jugement. En matière prud’homale, ce délai est également d’un mois. Leur expiration rend l’appel irrecevable sans possibilité de régularisation.
Une maîtrise technique ancrée dans le ressort depuis 1938
Me Roth et Me Lepinay exercent à titre principal devant la Cour d’appel de Colmar. La Cour d’appel de Colmar présente une particularité unique en France. Elle statue dans le ressort du droit local d’Alsace-Moselle, qui maintient des règles procédurales dérogatoires au droit commun, notamment en matière de frais taxables régis par le Décret n° 47-817 du 9 mai 1947. Le cabinet maîtrise ces règles dans leur intégralité.Nos prestations en procédure d’appel
- Postulation et représentation devant la Cour d’appel de Colmar
- Rédaction de la déclaration d’appel et des chefs critiqués, constitution d’intimé, rédaction des conclusions au fond
- Gestion rigoureuse des délais Magendie et des calendriers de mise en état
- Procédures d’urgence : référé aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire, radiation
- Procédures spécialisées : à bref délai, à jour fixe, renvoi après cassation
- Appel-nullité, questions de compétence, négociation et transaction en cours d’instance d’appel
- Audience de réglement amiable dite ARA
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un avocat postulant devant la Cour d’appel de Colmar ?
La procédure d’appel en matière civile est une procédure avec représentation obligatoire. Seul un avocat inscrit au barreau de Colmar peut postuler devant la Cour d’appel de Colmar. Me Roth et Me Lepinay exercent cette fonction pour l’ensemble des dossiers traités par le cabinet.Qu’est-ce que la procédure Magendie ?
Les décrets dits Magendie de 2009 et 2017 ont instauré des délais impératifs pour le dépôt des conclusions en appel. L’appelant dispose en principe de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions, sous peine de caducité de l’appel. L’intimé dispose ensuite de trois mois pour conclure, sous peine d’irrecevabilité. Ces sanctions sont automatiques.Peut-on présenter des demandes nouvelles en appel ?
En principe non. Toutefois, les articles 564 à 566 du Code de procédure civile autorisent certaines demandes nouvelles, notamment celles qui constituent l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes soumises au premier juge.Quelles sont les spécificités de la procédure d’appel en Alsace-Moselle ?
Outre les règles de droit commun, la Cour d’appel de Colmar applique le régime des frais taxables du droit local, régi par le Décret n° 47-817 du 9 mai 1947. Ce régime permet à la partie gagnante de récupérer des émoluments de postulation calculés selon un barème spécifique à l’Alsace-Moselle, distinct du régime de droit commun.Contactez notre cabinet → pour une analyse stratégique de votre dossier.
