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Droit de la consommation et des contrats

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Vous rencontrez un problème suite à un achat ou une livraison ? Ou vous êtes professionnel et dans le cadre de l'exécution de vos prestations vous rencontrez une difficulté avec un consommateur ou un autre professionnel ?


Le Cabinet intervient en droit de la consommation et tout ce qui touche le droit des contrats.

Il assure le conseil et la défense des consommateurs dans le cadre d’un manquement aux obligations contractuelles de leur prestataire de service quelle que soit la problématique :
 
  • Achat de bien ou service : absence d’information sur les caractéristiques du bien ou service,
  • Non-respect du délai de rétractation,
  • Livraison de produit non conforme,
  • Produit défectueux,
  • Délai de livraison non respecté,
  • Publicité mensongère,
  • Contrat de consommation : clauses abusives.
Notre Cabinet intervient également auprès des professionnels dans le cadre de la rédaction de :
 
  • Conditions générales de vente (CGV)
  • Conditions générales d’utilisation (CGU),
  • Conditions générales de location,
  • Contrats clients, dans le respect des dispositions juridiques.
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