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Actualités en Procédure civile

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Actualités

Nouvelle contribution pour l’aide juridique : ce qui change depuis le 1er mars 2025

Publié le : 07/03/2026 07 mars mars 03 2026 08h06 08 06

Depuis le 1er mars 2025, saisir la justice civile implique désormais le paiement d’une contribution obligatoire de 50 €. Issue de la loi de finances pour 2026, cette mesure vise à financer l’aide j...

Procédure civile : Attention, un dispositif générique ne suffit pas à tout rejeter !

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 16h26 16 26

L’essentiel à retenir en 2 minutes : La Cour de cassation (Civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 23-18.156) vient de rappeler une règle fondamentale de procédure civile : un arrêt qui se contente de la...

L’évolution de la confidentialité dans la médiation : les apports du décret du 18 juillet 2025

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 19h08 19 08

La médiation, processus amiable de résolution des conflits, connaît une évolution significative de son cadre juridique avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes...

Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure

Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025 18h18 18 18

L’arrêt du 9 avril 2025 (Cass. com. n°23-20.015) Les faits (la question récurrente) : Faut-il envoyer une lettre de mise en demeure par avocat ou un commandement par huissier avant d’assigner un...

Procédure civile : la fin de l’oralité ?

Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025 15h14 15 14

Ce qui change le 1er septembre 2025 Le nouvel article 446-2 du Code de procédure civile transforme automatiquement une procédure orale en procédure écrite quand : Toutes les parties ont un a...

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