Procédure civile : Attention, un dispositif générique ne suffit pas à tout rejeter !
Publié le :
02/01/2026
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L’essentiel à retenir en 2 minutes :
La Cour de cassation (Civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 23-18.156) vient de rappeler une règle fondamentale de procédure civile : un arrêt qui se contente de la...