Frais taxables en Alsace-Moselle — Décret n° 47-817 du 9 mai 1947
Vous êtes partie à un litige dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ? Vous êtes avocat et intervenez dans le ressort de la Cour d'appel de Colmar ? Il existe, en Alsace-Moselle, un régime de récupération des frais de justice totalement distinct de celui applicable dans le reste de la France. Ce régime, fondé sur le Décret n° 47-817 du 9 mai 1947, est méconnu en dehors du ressort. Il peut pourtant représenter un enjeu financier substantiel : des frais calculés selon un barème officiel, proportionnel à la valeur du litige, récupérables auprès de la partie condamnée aux dépens. La question doit être posée dès l'engagement du dossier, et non après l'obtention de la décision.Qu'est-ce que les frais taxables en droit local d'Alsace-Moselle ?
Les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle conservent, en vertu du maintien du droit local issu de la période d'annexion, un régime dérogatoire en matière de dépens. Ce régime est régi par le Décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux frais et dépens en Alsace-Moselle, complété par les dispositions du Code de procédure civile locale.Ce régime ne concerne que les procédures dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire. Devant les juridictions où les parties peuvent se défendre seules, les frais taxables n'ont pas vocation à s'appliquer.
Ce système repose sur un mécanisme simple dans son principe. La partie condamnée aux dépens est tenue de rembourser à la partie gagnante l'ensemble des frais taxables exposés au cours de la procédure. Ces frais se composent de deux catégories. La première est constituée des émoluments de postulation, calculés selon un barème officiel par tranches proportionnel à la valeur du litige, qui reviennent à l'avocat. Ce barème est fixé par le Décret n° 47-817 du 9 mai 1947 et s'applique instance par instance. Les émoluments de première instance et ceux d'appel se calculent séparément et de manière indépendante. La seconde catégorie regroupe les frais directement avancés par le client tout au long de la procédure, à savoir la taxe fiscale, le droit de plaidoirie et les frais de signification des actes. Les émoluments de postulation ne sont pas des honoraires d'avocat. Ils s'y ajoutent et constituent un droit propre de la partie gagnante, indépendant de toute convention d'honoraires.
Ce régime est pratiquement inconnu des justiciables et des avocats extérieurs au ressort. Or il s'applique de plein droit devant toutes les juridictions situées dans les trois départements, dès lors que la décision met les dépens à la charge d'une partie. La partie perdante se trouve ainsi tenue de régler non seulement les honoraires de son propre avocat, mais également les frais taxables de l'avocat adverse. C'est là tout l'enjeu de ce régime, et la raison pour laquelle il doit être connu et anticipé avant tout engagement dans la procédure.
Pourquoi anticiper dès l'engagement du dossier ?
La question des frais taxables doit être posée avant toute procédure, dans les deux sens. En cas de succès, la récupération n'est pas automatique. Elle suppose une démarche active que seul un avocat familier de ce régime peut mener. Un justiciable mal informé laisse ces frais de côté, faute de savoir qu'ils existent. En cas d'échec, la condamnation aux dépens emporte une obligation de rembourser à la partie adverse des émoluments calculés selon le même barème : une charge financière que le client doit pouvoir anticiper et évaluer avant de s'engager dans la procédure.Connaître ce régime en amont, c'est donc informer le client de ce qu'il peut espérer récupérer, mais aussi de ce à quoi il s'expose.
La procédure de récupération des frais taxables
La récupération auprès de la partie condamnée aux dépens suit trois étapes, dans un ordre déterminé.La première étape est l'établissement de la note de frais taxables. Me Roth et Me Lepinay dressent une note détaillée recensant l'ensemble des frais récupérables et calculant les émoluments selon le barème applicable.
La deuxième étape est la sommation de payer. Cette note est adressée à la partie adverse condamnée aux dépens, avec mise en demeure de régler les frais taxables dans un délai déterminé.
La troisième étape est la requête en taxation, engagée en l'absence de paiement volontaire. Une requête détaillée est déposée au greffe taxateur de la juridiction compétente. Le greffier fixe alors par ordonnance le montant des frais récupérables. Cette ordonnance constitue un titre exécutoire.
Questions fréquentes
Les frais taxables s'appliquent-ils à toutes les procédures ?
Non. Le régime des frais taxables ne concerne que les procédures dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire. Devant les juridictions où les parties peuvent se défendre seules, il n'y a pas lieu de les calculer.Les frais taxables sont-ils cumulables avec une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ?
Oui. Les deux régimes sont distincts et cumulables. L'article 700 du Code de procédure civile couvre les frais irrépétibles non compris dans les dépens. Les frais taxables du droit local s'y ajoutent et obéissent à des règles de calcul entièrement différentes. Une partie peut ainsi obtenir à la fois le remboursement de ses frais taxables et une indemnité au titre de l'article 700.
Un avocat extérieur au barreau de Colmar peut-il récupérer des frais taxables pour son client ?
Oui. La récupération s'opère par l'intermédiaire de l'avocat postulant inscrit au barreau de Colmar qui a assuré la postulation dans le dossier. Le cabinet Wiesel, Roth & Lepinay accompagne régulièrement des confrères extérieurs au ressort dans cette démarche, du calcul des frais jusqu'à l'obtention du titre exécutoire.