Frais taxables en Alsace-Moselle - Décret n° 47-817 du 9 mai 1947
Vous êtes partie à un litige dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ? Vous êtes avocat et intervenez dans le ressort de la Cour d'appel de Colmar ? Il existe, en Alsace-Moselle, un régime de rémunération complémentaire de l'avocat postulant totalement distinct de celui applicable dans le reste de la France. Ce régime, fondé sur le Décret n° 47-817 du 9 mai 1947, est méconnu en dehors du ressort. Il représente pourtant un enjeu financier substantiel, calculé selon un barème officiel proportionnel à la valeur du litige. La question doit être posée dès l'engagement du dossier, et non après l'obtention de la décision.
Ce que ne sont pas les frais taxables
Avant toute chose, il faut écarter une confusion fréquente. Les frais taxables ne sont ni des honoraires d'avocat, ni une indemnité de procédure comparable à celle de l'article 700 du Code de procédure civile ni une somme qui reviendrait au client à titre de remboursement ou de dommages et intérêts.
Ce que sont les frais taxables
Les frais taxables sont une rémunération complémentaire due par le client à son avocat postulant inscrit au barreau de Colmar, calculée selon un barème officiel par tranches, proportionnel à la valeur du litige (Décret n° 47-817 du 9 mai 1947). On appelle cette rémunération les émoluments de postulation. Ils s'ajoutent aux honoraires et constituent un droit propre de l'avocat, indépendant de toute convention d'honoraires.
A ces émoluments s'ajoutent les débours avancés par le client tout au long de la procédure, à savoir la taxe fiscale, le droit de plaidoirie et les frais de signification des actes.
Ce régime ne concerne que les procédures dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire. Devant les juridictions où les parties peuvent se défendre seules, les frais taxables n'ont pas vocation à s'appliquer.
Comment les frais taxables circulent entre les parties
Les émoluments et les débours sont dus par le client à son avocat postulant dans tous les cas, quel que soit le sort du procès. Ce point doit être clair pour tout client. Il s'agit d'une charge qui lui incombe en propre, en plus de ses honoraires.
Mais lorsque le client obtient gain de cause et que la partie adverse est condamnée aux dépens, cette dernière doit lui rembourser l'intégralité de ses frais taxables, en plus de ses propres frais taxables dus à son propre avocat. Inversement, le client qui perd le procès doit, outre ses propres frais taxables, rembourser à la partie gagnante les frais taxables que celle-ci a exposés.
La partie condamnée aux dépens se trouve ainsi tenue, dans les deux sens, à un double règlement. Ses propres frais taxables d'une part, le remboursement des frais taxables de la partie adverse d'autre part.
Pourquoi anticiper dès l'engagement du dossier
La question des frais taxables doit être posée avant toute procédure, dans les deux sens. En cas de succès, la récupération auprès de la partie adverse n'est pas automatique. Elle suppose une démarche active que seul un avocat familier de ce régime peut mener. En cas d'échec, la condamnation aux dépens emporte une obligation de rembourser à la partie adverse des frais taxables calculés selon le même barème, une charge financière que le client doit pouvoir anticiper et évaluer avant de s'engager dans la procédure.
Connaître ce régime en amont, c'est informer le client de ce qu'il peut espérer récupérer auprès de l'adversaire, mais aussi de ce à quoi il s'expose s'il perd.
La procédure de récupération des frais taxables
La récupération auprès de la partie condamnée aux dépens suit trois étapes, dans un ordre déterminé.
La première étape est l'établissement de la note de frais taxables en fin de procédure. Me Roth et Me Lepinay dressent une note détaillée recensant les émoluments dus selon le barème applicable et les débours engagés.
La deuxième étape est la sommation de payer. Cette note est adressée à la partie adverse condamnée aux dépens, avec mise en demeure de régler les frais taxables dans un délai déterminé.
La troisième étape est la requête en taxation, engagée en l'absence de paiement volontaire. Une requête détaillée est déposée au greffe taxateur de la juridiction compétente. Le greffier fixe alors par ordonnance le montant des frais récupérables. Cette ordonnance constitue un titre exécutoire.
Questions fréquentes
Les frais taxables sont-ils versés au client ?
Non. Les émoluments de postulation sont dus à l'avocat postulant, et non au client. Le client les avance à son avocat puis les récupère auprès de la partie adverse condamnée aux dépens. Le client conserve uniquement les débours qui sont remboursés par la partie adverse et dont il avait fait l’avance.
Les frais taxables s'appliquent-ils à toutes les procédures ?
Non. Le régime des frais taxables ne concerne que les procédures dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire. Devant les juridictions où les parties peuvent se défendre seules, il n'y a pas lieu de les calculer.
Un avocat extérieur au barreau de Colmar peut-il récupérer des frais taxables pour son client ?
Oui. La récupération s'opère par l'intermédiaire de l'avocat postulant inscrit au barreau de Colmar qui a assuré la postulation dans le dossier. Le cabinet Wiesel, Roth & Lepinay accompagne régulièrement des confrères extérieurs au ressort dans cette démarche, du calcul des frais jusqu'à l'obtention du titre exécutoire.
Pour aller plus loin et savoir notamment les règles de calcul, nous vous invitons à lire notre aticle dédié au sujet.
