Malfaçons, désordres affectant la solidité de l’ouvrage, non-respect des règles de l’art, litige sur le règlement d’un marché de travaux : le droit de la construction est un domaine technique, soumis à des régimes de garanties spéciaux et à des délais d’action stricts. Me Stéphanie Roth, avocate associée au cabinet Wiesel, Roth & Lepinay, accompagne maîtres d’ouvrage, constructeurs, maîtres d’œuvre, entreprises et sous-traitants, en première instance et en appel devant la Cour d’appel de Colmar.
Pour les constructeurs et entreprises : défense dans les actions en garantie, litiges relatifs au règlement du solde de marché, recours contre les sous-traitants, litiges entre co-traitants.
Pour les maîtres d’œuvre et architectes : défense dans les actions en responsabilité, litiges relatifs aux honoraires.
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Les garanties légales en droit de la construction
- Garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) : couvre pendant dix ans les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- Garantie de parfait achèvement : oblige l’entrepreneur à réparer, dans l’année suivant la réception, tous les désordres signalés.
- Garantie biennale : couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
- Responsabilité contractuelle et délictuelle de droit commun : complète ces régimes pour les situations qui n’entrent pas dans leur champ d’application.
Nos domaines d’intervention
Pour les maîtres d’ouvrage : action en garantie décennale contre les constructeurs et leurs assureurs, mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, litiges relatifs à la réception des travaux, recours après expertise judiciaire.Pour les constructeurs et entreprises : défense dans les actions en garantie, litiges relatifs au règlement du solde de marché, recours contre les sous-traitants, litiges entre co-traitants.
Pour les maîtres d’œuvre et architectes : défense dans les actions en responsabilité, litiges relatifs aux honoraires.
L’expertise judiciaire en droit de la construction
Les dossiers de construction donnent fréquemment lieu à des expertises judiciaires. Me Roth assiste ses clients tout au long des opérations d’expertise : dépôt des dires, discussion des conclusions, analyse contradictoire du rapport d’expertise avant toute plaidoirie.Contactez Me ROTH → pour une analyse stratégique de votre dossier.
