Expertise judiciaire : l’avocat, présent partout… sauf pendant l’examen médical
Publié le :
26/07/2025
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2025
17h58
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L’arrêt du 30 avril 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-15.215)
Les faits (le débat classique) :
Dans le cadre d’une expertise judiciaire, une victime souhaite que son avocat assiste à l’intégralité...