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Procédure d'appel

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Vous n’êtes pas satisfait du jugement rendu par le tribunal ? Votre adversaire a interjeté appel de la décision ? Vous disposez de recours devant la Cour d’appel de Colmar.
Notre cabinet d’avocats, expert en procédure d’appel depuis 1938, vous accompagne dans cette étape cruciale de votre défense juridique.

 

Qu’est-ce que l’appel et dans quels cas l’exercer ?

L’appel constitue un second degré de juridiction qui vous permet de contester une décision de première instance devant la Cour d’appel de Colmar. Cette procédure offre l’opportunité de :
  • Réexaminer intégralement votre dossier en fait et en droit
  • Présenter de nouveaux arguments ou éléments de preuve
  • Corriger les erreurs de la première décision
  • Obtenir une décision plus favorable à vos intérêts
Attention : Les délais d’appel sont stricts (généralement un mois à compter de la signification du jugement) et ne souffrent aucune exception.

Pourquoi choisir notre expertise en appel à Colmar ?

Une maîtrise technique éprouvée depuis 1938

La procédure d’appel exige une expertise juridique pointue et une connaissance parfaite du formalisme procédural. Nos avocats exercent à titre principal devant la Cour d’appel de Colmar, ce qui nous confère :
 Une connaissance intime des pratiques locales et des magistrats
 Une réactivité optimale pour respecter les délais contraignants
 Une stratégie personnalisée adaptée aux enjeux de votre dossier

 

Nos prestations d’excellence en procédure d’appel

Services stratégiques :

  • Analyse approfondie de vos chances de succès en appel
  • Postulation devant la Cour d’appel de Colmar 
  • Rédaction experte de la déclaration d’appel, constitution d’intimé et conclusions
  • Référés d’urgence : sursis à exécution provisoire, radiation

Maîtrise procédurale complète :

  • Gestion rigoureuse des délais “Magendie” et calendriers de mise en état
  • Procédures spécialisées : à bref délai, à jour fixe, renvoi après cassation
  • Appel-nullité et questions de compétence
  • Négociation et transaction en cours d’instance d’appel

Votre réussite, notre engagement depuis 1938

Plus de 85 ans d’expérience en procédure d’appel dans le ressort de la Cour d’appel de Colmar nous permettent de vous offrir :
  • Un suivi personnalisé tout au long de la procédure
  • Une disponibilité totale pour répondre à vos interrogations

Votre appel mérite l’excellence : Contactez notre cabinet →

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