Publié le :
18/12/2025
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décembre
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2025
16h06
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Qu’il s’agisse d’une procédure familiale, d’une demande d’échelonnement de dette ou d’une contestation d’exécution provisoire, la présentation de votre situation financière est souvent déterminante...
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18/12/2025
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12
2025
09h58
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L’essentiel à retenir en 2 minutes :
La Cour de cassation (Soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.412) confirme une approche élargie du harcèlement moral lié au management, en précisant qu’il n’est pa...
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17/12/2025
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décembre
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2025
17h29
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Le monde de l’appel est souvent semé d’embûches procédurales. La Cour de cassation, via une demande d’avis (n°25-70.017), apporte des clarifications bienvenues concernant le décret du 29 décembre 2...
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17/12/2025
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décembre
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17h28
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un motif délicat. L’employeur ne peut se contenter de constater un manque de performance. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un a...
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17/12/2025
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2025
16h38
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Un récent arrêt de la Cour de cassation (2ème 13/11/25 24-10.858) vient rappeler avec force l’importance de la formalisation des consignes de sécurité, rendant les seules instructions verbales pote...
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17/12/2025
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décembre
déc.
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2025
16h14
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L’arrêt du 9 avril 2025 (Cass. n°23-13.159)
Les faits :
Salarié licencié pour suppression de fichiers + transmission de mails pro
Employeur produit un constat d’huissier basé sur les logs...
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21/09/2025
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septembre
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2025
18h57
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Double arrêt de principe : La Cour de cassation, dans deux arrêts du 10 septembre 2025 (n° 23-14.455 et n° 23-22.732), révolutionne le droit social français pour se conformer au droit européen.
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21/09/2025
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2025
18h41
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L’arrêt du 27 mai 2025 (Cass. soc. n°24-16.119)
Les faits :
Salariée licenciée pour faute grave
Employeur a attendu 1 mois et demi après connaissance des faits
Contestation : pas de faut...
Publié le :
30/07/2025
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juillet
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2025
19h23
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Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une évolution majeure dans le paysage juridique français en généralisant l’audience de règlement amiable en cour d’appel. Cette réforme, applicable d...
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30/07/2025
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19h08
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La médiation, processus amiable de résolution des conflits, connaît une évolution significative de son cadre juridique avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes...
Publié le :
27/07/2025
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2025
19h19
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Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le système judiciaire conserve une particularité héritée de l’histoire : les frais taxables. Cette spécificité du droit local, méco...
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26/07/2025
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juillet
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2025
18h18
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L’arrêt du 9 avril 2025 (Cass. com. n°23-20.015)
Les faits (la question récurrente) : Faut-il envoyer une lettre de mise en demeure par avocat ou un commandement par huissier avant d’assigner un...
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26/07/2025
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07
2025
18h06
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L’arrêt du 6 mars 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-23.093)
Les faits (un classique procédural) :
Un appelant n’exécute pas la décision de première instance.
Le conseiller de la mise en état (CME...
Publié le :
26/07/2025
26
juillet
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07
2025
17h58
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L’arrêt du 30 avril 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-15.215)
Les faits (le débat classique) :
Dans le cadre d’une expertise judiciaire, une victime souhaite que son avocat assiste à l’intégralité...
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26/07/2025
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07
2025
17h51
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L’arrêt du 27 mars 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-21.602)
Les faits (le piège procédural classique) :
Un avocat rédige une déclaration d’appel en demandant à la Cour de “confirmer le jugement” s...
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26/07/2025
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2025
17h44
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L’arrêt du 16 janvier 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-17.732)
Les faits (le piège procédural) :
Un salarié fait appel du jugement, mais limite son recours à certains chefs (ex: les indemnités)....
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26/07/2025
26
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2025
17h28
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L’arrêt du 18 juin 2025 (Cass. soc. n°23-19.022)
Les faits :
Un salarié licencié réclame l’accès à ses anciens emails professionnels.
L’employeur refuse, arguant qu’il s’agit de correspond...
Publié le :
26/07/2025
26
juillet
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07
2025
17h15
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L’arrêt du 18 juin 2025 (Cass. soc. n°23-19.022)
Les faits révélateurs :
Salarié sanctionné après enquête interne défaillante
Pas d’audition de l’intéressé
Témoignages favorables ignorés...
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26/07/2025
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07
2025
15h59
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L’arrêt du 3 juillet 2025 (2ème Civ. n°22-15.342)
Les faits :
Conseiller de la mise en état limite les écritures à un nombre de pages déterminé
Parties contestent cette restriction
Quest...
Publié le :
26/07/2025
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07
2025
15h14
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Ce qui change le 1er septembre 2025
Le nouvel article 446-2 du Code de procédure civile transforme automatiquement une procédure orale en procédure écrite quand :
Toutes les parties ont un a...
Publié le :
19/07/2025
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juillet
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07
2025
18h52
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52
⚖️ Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2025, n° 23-14.492
L’essentiel en 30 secondes
La Haute Cour vient de trancher définitivement : aucune circonstance ne peut justifier un management...
