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Enquêtes internes : la Cour de cassation impose des standards probatoires stricts

Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025 17h15 17 15

L’arrêt du 18 juin 2025 (Cass. soc. n°23-19.022) Les faits révélateurs : Salarié sanctionné après enquête interne défaillante Pas d’audition de l’intéressé Témoignages favorables ignorés...

Management toxique sanctionné : la Cour de cassation durcit sa position

Publié le : 19/07/2025 19 juillet juil. 07 2025 18h52 18 52

⚖️ Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2025, n° 23-14.492 L’essentiel en 30 secondes La Haute Cour vient de trancher définitivement : aucune circonstance ne peut justifier un management...

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