Publié le :
10/11/2026
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Il arrive fréquemment qu'une disposition du contrat de travail diffère de celle prévue par la convention collective applicable à l'entreprise. Une règle simple, mais souvent méconnue, permet de dét...
Publié le :
03/11/2026
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15h21
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Contrairement à une idée répandue, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ne suit pas la procédure du licenciement applicable aux salariés en CDI. Le régime est distinct, plus souple...
Publié le :
27/10/2026
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15h20
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Le contrat à durée déterminée est strictement encadré par la loi. Un CDD irrégulier, qu'il s'agisse de son motif, de sa forme ou de sa durée, peut être requalifié en contrat à durée indéterminée, a...
Publié le :
20/10/2026
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15h18
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Le forfait annuel en jours permet de décompter le temps de travail en journées plutôt qu'en heures, mais sa mise en place obéit à des conditions strictes. Un forfait irrégulier peut être privé d'ef...
Publié le :
13/10/2026
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Lorsqu'un salarié obtient devant le conseil de prud'hommes la reconnaissance que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il a droit à une indemnisation dont le montant est encadré par u...
Publié le :
22/09/2026
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15h10
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Quel que soit son motif, le licenciement obéit à une procédure encadrée par des délais précis. Le non-respect de ces délais constitue une irrégularité qui peut, selon les cas, priver le licenciemen...
Publié le :
15/09/2026
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15h08
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Contrairement au licenciement, la démission est une rupture volontaire du contrat de travail. Le principe est donc l'absence de droit aux allocations chômage, mais ce principe connaît plusieurs exc...
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08/09/2026
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15h06
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Il arrive qu'un salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail alors que l'employeur, de son côté, engage ou notifie un licenciement. Cette situation de double rupture obéit à des règl...
Publié le :
01/09/2026
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15h00
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En cas de licenciement disciplinaire, l'employeur doit qualifier la faute reprochée au salarié. Cette qualification, loin d'être un détail rédactionnel, a des conséquences directes sur les indemnit...
Publié le :
25/08/2026
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15h05
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Une idée reçue persiste souvent chez les salariés licenciés pour faute grave, à savoir qu'ils n'auraient pas droit aux allocations chômage. Cette croyance est erronée.
Le principe : la privation i...
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18/08/2026
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Deux idées reçues circulent souvent à propos du licenciement pour faute grave, à savoir que l'employeur disposerait du délai de prescription de deux mois pour agir, et qu'une mise à pied conservato...
Publié le :
11/08/2026
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14h58
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La prise d'acte permet à un salarié de rompre lui-même son contrat de travail lorsque l'employeur a commis des manquements rendant impossible la poursuite de la relation de travail. C'est un mode d...
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28/07/2026
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Le harcèlement moral est souvent difficile à établir, en raison de son caractère répété et parfois insidieux. Le droit du travail prévoit cependant un mécanisme probatoire propre à ce type de litig...
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21/07/2026
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La question s'est posée avec insistance ces dernières années, à savoir si le salarié convoqué à un entretien préalable disposait d'un droit de se taire comparable à celui reconnu en matière pénale,...
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14/07/2026
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Longtemps écartée des débats au nom de la loyauté de la preuve, la possibilité de produire un enregistrement réalisé à l'insu de son interlocuteur a connu une évolution majeure depuis 2023.
Le pri...
Publié le :
07/07/2026
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Le terme de commis commercial est propre au droit local d'Alsace-Moselle. Il désigne une catégorie de salariés soumise à des règles particulières, notamment en matière de préavis et de maintien de...
Publié le :
30/06/2026
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14h43
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En Alsace-Moselle, le préavis de démission ne suit pas toujours les règles applicables dans le reste de la France. Un régime particulier, issu du droit local maintenu après 1918, fixe des durées sp...
Publié le :
02/04/2026
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Le barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit “barème Macron”, continue de faire jurisprudence. Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation apporte d’imp...
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08/03/2026
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La liberté d’expression est un droit fondamental, y compris dans le cadre professionnel. Mais jusqu’où un salarié peut-il aller avant de s’exposer à une sanction ? La Cour de cassation, dans une sé...
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07/03/2026
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Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.468) vient rappeler un principe fondamental en droit du travail, souvent sous-estimé : la primauté de la conventi...
Publié le :
02/03/2026
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La Rupture Conventionnelle Collective (RCC) est un dispositif encadré, impliquant des calculs d’indemnités spécifiques. Mais que se passe-t-il si un salarié découvre, après la signature, que son in...
