Conseiller de la mise en état : l’interdiction de limiter les écritures des avocats
Publié le :
26/07/2025
26
juillet
juil.
07
2025
L’arrêt du 3 juillet 2025 (2ème Civ. n°22-15.342)
Les faits :- Conseiller de la mise en état limite les écritures à un nombre de pages déterminé
- Parties contestent cette restriction
- Question : le CME peut-il imposer des limites de pagination ?
⚖️ La cassation pour excès de pouvoir
Le principe rappelé :- Le CME ne peut limiter unilatéralement le nombre de pages des écritures
- Cette restriction constitue un dépassement de ses prérogatives légales
- Atteinte au principe du contradictoire et au droit à la défense
Équilibre procédural restauré
Cet arrêt réaffirme l’équilibre fondamental entre efficacité procédurale et droits de la défense. Le CME reste maître du calendrier mais ne peut brider l’expression des parties. La plénitude du contradictoire prime sur les considérations d’économie procédurale.Historique
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