Quelles indemnités en cas de contestation du licenciement ?
Publié le :
13/10/2026
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Lorsqu'un salarié obtient devant le conseil de prud'hommes la reconnaissance que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il a droit à une indemnisation dont le montant est encadré par un barème légal.
Le principe du barème
L'article L1235-3 du Code du travail fixe un barème d'indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui détermine un montant minimal et un montant maximal selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, exprimés en mois de salaire brut. Ce barème, communément appelé barème Macron, s'applique aux licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017.Le mécanisme du barème
Le montant minimal et le montant maximal augmentent progressivement avec l'ancienneté. Pour les entreprises employant habituellement moins de onze salariés, des montants minimaux dérogatoires, plus bas, s'appliquent. Le juge dispose d'une marge d'appréciation entre ces deux bornes, mais ne peut s'en écarter pour les licenciements relevant du régime de droit commun.Le salaire de référence
Le salaire pris en compte pour le calcul correspond à la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne des douze derniers mois de salaire et le tiers des trois derniers mois, primes annuelles ou exceptionnelles incluses au prorata.Les exceptions au barème : le cas de la nullité
Le barème ne s'applique pas lorsque le licenciement est entaché de nullité. C'est notamment le cas en présence d'une discrimination, d'un harcèlement moral ou sexuel, d'une atteinte au droit de grève, ou d'un licenciement prononcé en raison de l'état de santé ou de la grossesse de la salariée. Dans ces situations, le salarié peut prétendre à une indemnisation intégrale de son préjudice, sans plafonnement, et peut demander sa réintégration dans l'entreprise.Les indemnités cumulables
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se cumule avec d'autres sommes dues au titre de la rupture, à savoir l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, et l'indemnité compensatrice de congés payés.L'intérêt d'une analyse précise du dossier
La détermination du régime applicable, à savoir barème plafonné ou indemnisation intégrale en cas de nullité, ainsi que le calcul exact du salaire de référence, conditionnent directement le montant obtenu. Une analyse rigoureuse du dossier permet d'identifier tous les chefs de demande mobilisables.Le cabinet Wiesel, Roth & Lepinay, avocats en droit du travail à Colmar, accompagne ses clients dans le chiffrage complet de leurs demandes devant le Conseil de prud'hommes.
Me Eulalie Lepinay, avocate au barreau de Colmar, cabinet Wiesel, Roth & Lepinay
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