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Qu'est-ce qu'un commis commercial en droit local ?

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
Droit du travail

Le terme de commis commercial est propre au droit local d'Alsace-Moselle. Il désigne une catégorie de salariés soumise à des règles particulières, notamment en matière de préavis et de maintien de salaire en cas d'absence.

La définition légale

L'article L1226-24 du Code du travail définit le commis commercial comme le salarié employé par un commerçant au sens de l'article L121-1 du Code de commerce, qui occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.

Cette définition appelle deux conditions cumulatives. La première tient à la qualité de l'employeur, qui doit être un commerçant. La seconde tient à la nature des fonctions du salarié, qui doivent relever du commerce et impliquer un contact avec la clientèle.

Les conséquences pratiques du statut

Le statut de commis commercial emporte deux effets principaux. En matière de préavis de démission, l'article L1234-16 du Code du travail porte la durée à six semaines, contre quinze jours pour un salarié ordinaire rémunéré au mois.

En matière de maladie ou d'accident non professionnel, l'article L1226-24 du Code du travail accorde au commis commercial victime d'un accident dont il n'est pas responsable un maintien de salaire pendant une durée maximale de six semaines, sans déduction des indemnités versées par un organisme d'assurance ou une mutuelle. Toute clause contraire est nulle de plein droit.

Une qualification source de contentieux

La qualification de commis commercial repose sur l'examen concret des fonctions exercées, et non sur l'intitulé du poste figurant sur le contrat de travail ou le bulletin de salaire. Un salarié dont les missions évoluent vers des fonctions commerciales peut ainsi revendiquer ce statut, même si son contrat ne le mentionne pas.

Cette qualification a un intérêt direct pour le salarié, notamment lorsque l'employeur applique à tort un préavis de quinze jours alors que les fonctions exercées relèvent en réalité du commis commercial.

L'accompagnement par un avocat

Faire reconnaître la qualité de commis commercial suppose une analyse précise des missions réellement exercées et des éléments de preuve disponibles, à savoir contrat de travail, fiches de poste, échanges avec la clientèle.

Le cabinet Wiesel, Roth & Lepinay, avocats à Colmar, intervient régulièrement devant le Conseil de prud'hommes de Colmar, Mulhouse et Strasbourg pour faire valoir les droits des salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle.

Me Eulalie Lepinay, avocate au barreau de Colmar, cabinet Wiesel, Roth & Lepinay
 
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