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A-t-on droit au chômage en cas de licenciement pour faute grave ?

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
Droit du travail

Une idée reçue persiste souvent chez les salariés licenciés pour faute grave, à savoir qu'ils n'auraient pas droit aux allocations chômage. Cette croyance est erronée.

Le principe : la privation involontaire d'emploi

Pour la réglementation d'assurance chômage, tout licenciement, quel que soit son motif, constitue une privation involontaire d'emploi, dès lors que c'est l'employeur qui a pris l'initiative de la rupture. Le salarié licencié pour faute grave reste donc éligible à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve de remplir les conditions habituelles, à savoir une affiliation suffisante et une inscription dans les délais.

Ce que la faute grave fait perdre réellement

La faute grave n'a de conséquence que sur les sommes versées par l'employeur au titre de la rupture, à savoir l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis, dont le salarié est privé. Elle n'a en revanche aucune incidence sur l'ouverture des droits à l'assurance chômage, qui reste régie par les mêmes règles que pour tout autre licenciement.

La situation en cas de mise à pied conservatoire

Lorsque la procédure de licenciement pour faute grave s'accompagne d'une mise à pied conservatoire, le contrat de travail est suspendu pendant cette période. Le salarié ne perçoit pas d'allocation chômage tant que le contrat n'est pas définitivement rompu par la notification du licenciement.

Le cas particulier de la contestation devant le conseil de prud'hommes

Contester un licenciement pour faute grave devant le Conseil de prud'hommes ne suspend pas le versement des allocations chômage déjà accordées. Les deux procédures, sociale et prud'homale, restent indépendantes l'une de l'autre.

Pourquoi consulter malgré tout un avocat

Si le droit au chômage n'est pas en cause, la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis représente souvent une somme significative qu'il est possible de récupérer en contestant la qualification de faute grave devant le Conseil de prud'hommes.

Le cabinet Wiesel, Roth & Lepinay, avocats à Colmar, accompagne les salariés du Haut-Rhin dans la contestation des licenciements disciplinaires devant le Conseil de prud'hommes de Colmar, Mulhouse et Strasbourg.

Me Eulalie Lepinay, avocate au barreau de Colmar, cabinet Wiesel, Roth & Lepinay
 
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