Enquêtes internes : la Cour de cassation impose des standards probatoires stricts
Publié le :
26/07/2025
26
juillet
juil.
07
2025
L’arrêt du 18 juin 2025 (Cass. soc. n°23-19.022)
Les faits révélateurs :- Salarié sanctionné après enquête interne défaillante
- Pas d’audition de l’intéressé
- Témoignages favorables ignorés
- Preuves vagues, partielles et anonymes
⚖️ La révolution jurisprudentielle
Le principe fondamental posé :- Enquête interne mal menée = nullité de toute sanction
- Le doute profite au salarié même en cas de harcèlement
- Charge de la preuve intégrale maintenue à l’employeur
Révolution des pratiques RH
L’employeur ne peut plus se contenter d’investigations approximatives : il doit respecter des standards probatoires stricts sous peine de voir toutes ses sanctions annulées.
Historique
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