Emails professionnels et RGPD : la Cour de cassation consacre un droit d’accès… sous conditions
Publié le :
26/07/2025
26
juillet
juil.
07
2025
L’arrêt du 18 juin 2025 (Cass. soc. n°23-19.022)
Les faits :- Un salarié licencié réclame l’accès à ses anciens emails professionnels.
- L’employeur refuse, arguant qu’il s’agit de correspondances de l’entreprise, non soumises au RGPD.
⚖️ La révolution de l’équilibre
Le principe doublement posé :- OUI, les emails professionnels (contenu et métadonnées) sont des données personnelles.
- OUI, le salarié a un droit d’accès après son départ.
- Le droit d’accès n’est PAS un droit à la copie intégrale. L’employeur n’a pas à transmettre un export complet de la boîte mail.
- L’accès peut être refusé ou limité si cela porte atteinte aux droits d’autrui (secret des affaires, vie privée de tiers, etc.).
Historique
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