Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Boîte à Outils Juridiques
  3. Pourquoi certaines affaires sont-elles renvoyées directement en bureau de jugement ?

Pourquoi certaines affaires sont-elles renvoyées directement en bureau de jugement ?

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
Boîte à Outils Juridiques

Si le passage devant le bureau de conciliation et d'orientation est en principe une étape obligatoire de la procédure prud'homale, certaines actions y échappent et sont directement portées devant le bureau de jugement.

Les cas de dispense légale de conciliation préalable

Le Code du travail prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles la saisine directe du bureau de jugement est possible, sans passage préalable par le BCO. Il s'agit notamment des litiges relatifs à une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles, de la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, des créances nées dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, et de la contestation des avis du médecin du travail.

La logique commune à ces exceptions

Ces dispenses répondent à une même logique, à savoir l'urgence ou la nécessité d'une décision rapide. La prise d'acte, par exemple, place le salarié dans une situation d'incertitude immédiate quant à ses droits et à son indemnisation, ce qui justifie une fixation rapide de l'affaire devant le bureau de jugement, en principe dans un délai d'un mois suivant la saisine.

Une procédure plus rapide, mais pas moins exigeante

L'absence de phase de conciliation ne dispense pas le salarié de présenter un dossier complet et structuré dès la saisine. Au contraire, la rapidité de la procédure impose souvent une préparation encore plus rigoureuse, les pièces et les arguments devant être présentés sans bénéficier du temps de mise en état habituellement assuré par le BCO.

Pourquoi consulter un avocat avant de saisir directement le bureau de jugement

Identifier si une situation relève effectivement de l'une de ces exceptions, et préparer le dossier en conséquence, suppose une analyse juridique précise de la nature du litige.

Le cabinet Wiesel, Roth & Lepinay, avocats en droit du travail à Colmar, conseille ses clients sur la voie procédurale la plus adaptée à leur situation devant le Conseil de prud'hommes.

Me Eulalie Lepinay, avocate au barreau de Colmar, cabinet Wiesel, Roth & Lepinay
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK