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Justifier sa situation financière en justice : le tableau de ressources et charges

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
Boîte à Outils Juridiques

Qu’il s’agisse d’une procédure familiale, d’une demande d’échelonnement de dette ou d’une contestation d’exécution provisoire, la présentation de votre situation financière est souvent déterminante. Pour ce faire, vous devrez établir un état détaillé de vos ressources et dépenses mensuelles. Voici comment construire ce document avec rigueur et efficacité.

Dans quels cas devez-vous présenter votre situation financière ?

La production d’un document récapitulatif de vos ressources et charges s’impose dans plusieurs hypothèses :
  • Litiges familiaux : fixation ou révision d’une contribution à l’entretien des enfants, détermination d’une prestation compensatoire
  • Procédures d’exécution : obtention de délais de paiement, suspension d’une exécution provisoire lorsque celle-ci vous placerait dans une situation financière critique
  • Contentieux de surendettement : évaluation de votre capacité de remboursement
Ce bilan financier permet au juge d’apprécier votre capacité contributive réelle et de statuer en connaissance de cause.

Comment structurer votre bilan financier ?

Les ressources : une déclaration exhaustive

Vous devez recenser l’intégralité de vos revenus nets mensuels, quelle qu’en soit la nature :

Revenus d’activité :
  • Rémunérations salariées (montant net imposable)
  • Bénéfices d’une activité indépendante
Revenus de remplacement :
  • Allocations de retour à l’emploi
  • Pensions de retraite (base et complémentaires)
Revenus du patrimoine :
  • Loyers nets perçus
  • Revenus mobiliers et financiers
Prestations sociales :
  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Allocations logement (APL, ALS, ALF)
  • Prestations familiales (allocations familiales, complément familial, PAJE, etc.)

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