Le préavis de démission en droit local d'Alsace-Moselle
Publié le :
30/06/2026
30
juin
juin
06
2026
En Alsace-Moselle, le préavis de démission ne suit pas toujours les règles applicables dans le reste de la France. Un régime particulier, issu du droit local maintenu après 1918, fixe des durées spécifiques selon le mode de rémunération du salarié.
Les durées prévues par le droit local
L'article L1234-15 du Code du travail fixe le préavis applicable aux salariés rémunérés au mois, soit la grande majorité des salariés, à quinze jours calendaires. Cette durée s'applique indépendamment de l'ancienneté du salarié, contrairement aux règles de préavis du droit commun qui varient souvent selon les années de présence dans l'entreprise.L'article distingue également les autres rythmes de rémunération, à savoir un jour de préavis pour une rémunération journalière, une semaine pour une rémunération hebdomadaire, et six semaines pour une rémunération trimestrielle ou supérieure.
L'exception des commis commerciaux et cadres
L'article L1234-16 du Code du travail prévoit un préavis porté à six semaines pour certaines catégories de salariés, à savoir les commis commerciaux au sens de l'article L1226-24 du Code du travail, les salariés chargés de manière permanente de la direction ou de la surveillance d'une activité, et ceux exerçant des fonctions techniques nécessitant une qualification particulière.L'articulation avec la convention collective
La question se complique lorsque la convention collective applicable prévoit un préavis différent de celui du droit local.En matière de démission, la jurisprudence de la Cour d'appel de Colmar retient que la durée la plus courte doit être considérée comme la plus favorable au salarié, et donc applicable de préférence à une durée conventionnelle plus longue.
Pourquoi consulter un avocat
L'application du préavis de droit local dépend de plusieurs paramètres, à savoir le mode de rémunération, la qualification de commis commercial ou de cadre, et le contenu exact de la convention collective applicable. Une erreur d'appréciation peut avoir des conséquences financières directes, l'employeur étant en droit de réclamer le salaire correspondant à la durée de préavis non respectée.Le cabinet Wiesel, Roth & Lepinay, implanté à Colmar depuis 1938, accompagne les salariés du Haut-Rhin dans l'analyse de leur situation au regard du droit local d'Alsace-Moselle.
Me Eulalie Lepinay, avocate au barreau de Colmar, cabinet Wiesel, Roth & Lepinay
Historique
-
Checklist des documents à rassembler avant de consulter un avocat en droit du travail
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Boîte à Outils JuridiquesUne consultation juridique en droit du travail est d'autant plus efficace que...
-
Le barème Macron (article L1235-3 du Code du travail)
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Boîte à Outils JuridiquesEntreprises de 11 salariés et plus Ancienneté 0 an(s) — minimum Sans objet m...
-
Le préavis de démission en droit local d'Alsace-Moselle
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit du travailEn Alsace-Moselle, le préavis de démission ne suit pas toujours les règles ap...
-
Expertise non judiciaire : attention à la validité de la preuve !
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Procédure civileVous avez fait réaliser une expertise technique par un professionnel indépend...
-
Barème Macron : la Cour de cassation précise les conditions d’application
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit du travailLe barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, di...
-
Liberté d’expression au travail : la Cour de cassation change la donne !
Publié le : 08/03/2026 08 mars mars 03 2026Droit du travailLa liberté d’expression est un droit fondamental, y compris dans le cadre pro...