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Nouvelle contribution pour l’aide juridique : ce qui change depuis le 1er mars 2025

Publié le : 07/03/2026 07 mars mars 03 2026
Procédure civile

Depuis le 1er mars 2025, saisir la justice civile implique désormais le paiement d’une contribution obligatoire de 50 €. Issue de la loi de finances pour 2026, cette mesure vise à financer l’aide juridique.

Qui est concerné ?

Toute personne qui engage :
  • Une procédure civile devant le tribunal judiciaire en première instance
  • Une action devant le conseil de prud’hommes
Exception importante : Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensés de cette contribution.

Comment payer ?

Le paiement s’effectue obligatoirement par timbre fiscal, disponible uniquement en ligne, à joindre au dépôt de votre requête ou assignation.

Point pratique : Votre avocat peut avancer cette somme et l’intégrer à ses honoraires pour ne pas retarder votre procédure.

Validité et remboursement

  • Validité : 12 mois à compter de l’achat
  • Remboursement possible : sous 18 mois si le timbre n’est pas utilisé

Que se passe-t-il en cas d’oubli ?

Un délai de régularisation d’un mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande devient irrecevable et devra être redéposée.

⚠️ Attention : Certaines procédures restent exemptées de cette contribution. Consultez la liste exhaustive sur la fiche Service Public dédiée.
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