Faute simple, faute grave, faute lourde : quelles différences ?
Publié le :
01/09/2026
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En cas de licenciement disciplinaire, l'employeur doit qualifier la faute reprochée au salarié. Cette qualification, loin d'être un détail rédactionnel, a des conséquences directes sur les indemnités dues.
La faute simple
La faute simple recouvre un comportement fautif qui justifie un licenciement, sans pour autant rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis. Elle ouvre droit, pour le salarié, au préavis et à l'indemnité de licenciement.La faute grave
La faute grave se caractérise par un comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle prive le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, mais lui laisse le bénéfice de l'indemnité compensatrice de congés payés.La faute lourde
La faute lourde suppose, en plus de la gravité du comportement, une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Elle prive également le salarié de l'indemnité de licenciement et du préavis, son régime étant désormais proche de celui de la faute grave depuis l'évolution récente de la jurisprudence concernant les congés payés.L'enjeu de la qualification pour l'employeur
L'employeur qui se place sur le terrain disciplinaire dans la lettre de licenciement est lié par cette qualification devant le juge. S'il invoque une faute grave qui n'est finalement pas établie, le licenciement peut être requalifié en faute simple ou jugé sans cause réelle et sérieuse, avec des conséquences indemnitaires importantes.La charge de la preuve
Contrairement au licenciement pour motif personnel ordinaire, où la preuve du caractère réel et sérieux n'incombe spécialement à aucune des parties, la preuve de la faute grave ou de la faute lourde pèse sur l'employeur. C'est à lui de démontrer la réalité et la gravité des faits reprochés.Pourquoi cette distinction mérite d'être contestée
De nombreux licenciements pour faute grave sont prononcés sans que les faits reprochés atteignent réellement le degré de gravité requis. Une contestation bien menée peut permettre d'obtenir la requalification en faute simple, voire l'absence de cause réelle et sérieuse, avec à la clé le versement des indemnités de licenciement et de préavis.Le cabinet Wiesel, Roth & Lepinay, avocats en droit du travail à Colmar, examine systématiquement la solidité de la qualification retenue par l'employeur dans les dossiers de licenciement disciplinaire.
Me Eulalie Lepinay, avocate au barreau de Colmar, cabinet Wiesel, Roth & Lepinay
Historique
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