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Faute grave et délai d'action de l'employeur, la mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire

Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026
Droit du travail

Deux idées reçues circulent souvent à propos du licenciement pour faute grave, à savoir que l'employeur disposerait du délai de prescription de deux mois pour agir, et qu'une mise à pied conservatoire serait un préalable obligatoire. Ces deux idées sont erronées.

Le principe : un délai restreint, pas le délai de prescription

La faute grave se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Cette définition a une conséquence procédurale majeure, la Cour de cassation exigeant que la procédure de licenciement soit engagée dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés, dès lors qu'aucune vérification complémentaire n'est nécessaire. Ce délai restreint est bien plus court que le délai de prescription des faits fautifs de deux mois prévu à l'article L1332-4 du Code du travail. 

L'absence d'obligation de mise à pied conservatoire

Contrairement à une pratique très répandue, aucun texte n'impose à l'employeur de prononcer une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 2 mai 2024 (Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-13.869), précisant que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer ensuite l'existence d'une faute grave. Dans cette affaire, la procédure avait été engagée sept jours après la connaissance des faits, ce délai restreint suffisant à justifier l'absence de mise à pied.

Le piège de la mise à pied conservatoire tardive

À l'inverse, lorsque l'employeur prononce une mise à pied conservatoire mais tarde ensuite à engager la procédure de licenciement, le risque est inversé. La Cour de cassation a ainsi jugé qu'un délai de sept jours entre la mise à pied et la convocation à l'entretien préalable, sans justification, était excessif (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 20-12.920). Dans ce cas, la mise à pied initialement conservatoire est requalifiée en mise à pied disciplinaire, ce qui interdit ensuite à l'employeur de sanctionner une seconde fois les mêmes faits par un licenciement, en application de la règle non bis in idem.

Pourquoi ces règles sont déterminantes

Ces deux exigences, agir vite après la connaissance des faits et ne pas laisser traîner la procédure après une éventuelle mise à pied, sont des angles de contestation fréquemment exploitables. Un employeur qui a attendu plusieurs semaines, ou qui a laissé le salarié travailler normalement pendant un délai trop long après les faits, s'expose à voir la qualification de faute grave écartée, avec à la clé le versement de l'indemnité de licenciement et du préavis.

Le cabinet Wiesel, Roth & Lepinay, avocats en droit du travail à Colmar, examine systématiquement la chronologie de la procédure disciplinaire pour identifier ces failles dans les dossiers de licenciement pour faute grave.

Me Eulalie Lepinay, avocate au barreau de Colmar, cabinet Wiesel, Roth & Lepinay
 
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