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Emails professionnels et RGPD : la Cour de cassation consacre un droit d’accès… sous conditions

Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025
Actualités du cabinet

L’arrêt du 18 juin 2025 (Cass. soc. n°23-19.022)

Les faits :
  • Un salarié licencié réclame l’accès à ses anciens emails professionnels.
  • L’employeur refuse, arguant qu’il s’agit de correspondances de l’entreprise, non soumises au RGPD.

⚖️ La révolution de l’équilibre

Le principe doublement posé :
  1. OUI, les emails professionnels (contenu et métadonnées) sont des données personnelles.
  2. OUI, le salarié a un droit d’accès après son départ.
MAIS… ce droit est strictement encadré :
  • Le droit d’accès n’est PAS un droit à la copie intégrale. L’employeur n’a pas à transmettre un export complet de la boîte mail.
  • L’accès peut être refusé ou limité si cela porte atteinte aux droits d’autrui (secret des affaires, vie privée de tiers, etc.).
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