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Droit d’accès RGPD : l’enquête interne ne fait pas obstacle !

Publié le : 23/12/2025 23 décembre déc. 12 2025
Droit du travail

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) confère aux individus un droit d’accès fondamental à leurs données personnelles. Mais qu’en est-il lorsque ces données sont collectées dans le cadre sensible d’une enquête interne menée par un employeur ? Une récente décision du Conseil d’État (CE 1-12-2025, n° 498023), s’appuyant sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), vient clarifier et renforcer la portée de ce droit.

Le Contexte : une demande d’accès refusée, une escalade juridique

L’affaire débute avec trois salariés faisant l’objet d’une enquête interne. Soucieux de la nature des informations détenues à leur égard, ils exercent leur droit d’accès (article 15 du RGPD). L’employeur refuse, conduisant à une plainte auprès de la CNIL qui rappelle l’entreprise à ses obligations. L’employeur, contestant cette décision, porte alors l’affaire devant la justice administrative.

La Position du Conseil d’État, éclairée par la CJUE

Le Conseil d’État, se référant à un arrêt de la CJUE du 27 mai 2024 (Addiko Bank d.d.c/Agencija za zastitu osobnih podataka, C-312/23), a apporté une précision cruciale sur l’article 15 du RGPD :
  • L’obligation pour le responsable de traitement de fournir une copie des données personnelles s’impose même lorsque la demande est motivée par un autre but que la simple connaissance du traitement ou la vérification de sa licéité. La motivation du salarié n’est donc pas, en soi, un motif de refus valable.

Enquête interne : le droit d’accès prime par principe

La Haute juridiction administrative a été catégorique : la circonstance que des données personnelles relatives à un salarié fassent l’objet d’un traitement par un employeur dans le cadre d’une enquête interne ne fait pas obstacle, par principe, à l’exercice de son droit d’accès.

L’employeur ne pourra légitimement refuser l’accès que dans des situations très spécifiques et strictement encadrées, à condition de démontrer que la demande est :
  • Manifestement infondée ou excessive,
  • Ou que les modalités d’exercice de ce droit portent atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Dans le cas d’espèce, l’employeur n’ayant pas apporté ces preuves, il a été jugé en manquement de ses obligations.

Ce qu’il faut en retenir pour les employeurs

Cette décision est un rappel ferme : le droit d’accès des salariés à leurs données personnelles est très large. Les enquêtes internes, bien que sensibles, ne constituent pas une échappatoire à cette obligation. Les entreprises doivent faire preuve d’une extrême rigueur dans le traitement de ces demandes. Un refus doit rester exceptionnel et être justifié par des motifs solides et prouvés, sous peine de se voir sanctionné.
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