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Demander l’aide juridictionnelle : Guide complet pour comprendre vos droits

Publié le : 23/12/2025 23 décembre déc. 12 2025
Boîte à Outils Juridiques

L’aide juridictionnelle est un dispositif essentiel qui permet aux personnes disposant de ressources limitées d’accéder à la justice. Elle prend en charge tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire. Voici tout ce que vous devez savoir pour constituer efficacement votre demande.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle permet la prise en charge des frais liés à une procédure judiciaire : honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais d’huissier, etc.

Important : L’aide juridictionnelle ne couvre pas les simples consultations juridiques destinées à obtenir un avis ou des conseils en dehors de toute procédure engagée.

Les critères d’attribution de l’aide juridictionnelle

Votre demande d’aide juridictionnelle sera examinée selon trois critères principaux :

1. Vos ressources et celles de votre foyer

Le bureau d’aide juridictionnelle prend en compte l’ensemble des revenus des personnes vivant habituellement dans votre foyer :
  • Revenus de votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin
  • Revenus de vos enfants majeurs résidant au foyer
  • Toutes autres ressources régulières (allocations, pensions, etc.)
Le plafond de ressources varie en fonction du nombre de personnes à votre charge et détermine si vous bénéficierez d’une aide totale ou partielle.

Qui sont les personnes à charge ?

Sont considérées comme personnes à charge :
  • Votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin sans ressources
  • Vos enfants mineurs
  • Vos enfants majeurs étudiants de moins de 25 ans
Chaque personne à charge supplémentaire entraîne une majoration du plafond de ressources applicable.

Cas particuliers : ressources non prises en compte

En cas de divorce ou de procédure contre un membre du foyer, les ressources de ce membre ne sont pas comptabilisées dans le calcul.

2. Votre patrimoine mobilier et immobilier

Au-delà de vos revenus, l’ensemble de votre patrimoine est examiné :
  • Biens immobiliers (hors résidence principale)
  • Épargne et placements financiers
  • Valeur mobilière
Attention : Même si vous remplissez les conditions de ressources, un patrimoine jugé important (plusieurs biens immobiliers, épargne conséquente) peut entraîner le refus de l’aide juridictionnelle. L’appréciation de votre patrimoine relève de l’analyse du bureau d’aide juridictionnelle.

3. L’existence d’un contrat de protection juridique

Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique (souvent incluse dans votre contrat d’assurance habitation ou auto) qui couvre le domaine juridique concerné par votre litige, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Vérifiez donc vos contrats d’assurance avant de déposer une demande.

Les cas d’attribution sans condition de ressources

Dans certaines situations spécifiques, l’aide juridictionnelle est accordée automatiquement, sans examen de vos ressources :
  • Victimes de crimes graves : viol, attentat, crime contre l’humanité, etc.
  • Allocataires du RSA (Revenu de Solidarité Active)
  • Bénéficiaires de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)
  • Demandeurs d’asile effectuant un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

Comment constituer votre dossier de demande ?

Pour déposer une demande d’aide juridictionnelle, vous devez compléter un dossier comprenant :

Le formulaire officiel

Formulaire Cerfa n°16146*03 (ou version la plus récente), disponible auprès du tribunal ou téléchargeable en ligne.

Les pièces justificatives obligatoires

  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
  • Document attestant d'une procédure en cours : avis d'audience, déclaration d'appel
  • Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) de votre foyer
  • Justificatifs de ressources des 6 derniers mois :
    • Bulletins de salaire
    • Attestation de versement RSA, allocations familiales, Pôle emploi
    • Avis de paiement des pensions (retraite, alimentaire, invalidité)
  • Justificatifs relatifs à votre patrimoine (le cas échéant)
  • En appel : copie de la décision d'aide juridictionnelle de première instance.
Astuce : Préparez un dossier complet et lisible pour accélérer le traitement de votre demande.

Comment notre cabinet peut vous accompagner

Constituer un dossier d’aide juridictionnelle peut s’avérer complexe, et une erreur ou un oubli peut retarder l’examen de votre demande, voire entraîner son rejet.

Notre accompagnement personnalisé

Le cabinet vous assiste dans toutes les étapes :
  1. Aide au remplissage du formulaire Cerfa 
  2. Vérification de vos justificatifs 
  3. Transmission au bureau compétent : nous déposons directement votre dossier auprès du bureau d’aide juridictionnelle concerné.
Pour bénéficier de cet accompagnement, contactez-nous en amont. Vous devrez ensuite nous transmettre le formulaire rempli et l’ensemble des pièces justificatives. Nous nous chargerons du reste.

Points importants à retenir

Le timbre de plaidoirie reste à votre charge

Même si vous obtenez l’aide juridictionnelle totale, vous devrez régler un droit de plaidoirie de 13 euros.

En cas d’aide juridictionnelle partielle

Si vos ressources dépassent légèrement le plafond, vous pouvez obtenir une aide partielle. Dans ce cas :
  • Une contribution complémentaire (honoraire à votre charge) sera déterminée en fonction de vos ressources.
  • Une convention d’honoraires sera signée entre vous et le cabinet.
  • Cette convention devra être homologuée par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Colmar pour garantir sa conformité et votre protection.
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