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Conseiller de la mise en état : l’interdiction de limiter les écritures des avocats

Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025
Procédure d'appel

L’arrêt du 3 juillet 2025 (2ème Civ. n°22-15.342)

Les faits :
  • Conseiller de la mise en état limite les écritures à un nombre de pages déterminé
  • Parties contestent cette restriction
  • Question : le CME peut-il imposer des limites de pagination ?

⚖️ La cassation pour excès de pouvoir

Le principe rappelé :
  • Le CME ne peut limiter unilatéralement le nombre de pages des écritures
  • Cette restriction constitue un dépassement de ses prérogatives légales
  • Atteinte au principe du contradictoire et au droit à la défense

Équilibre procédural restauré

Cet arrêt réaffirme l’équilibre fondamental entre efficacité procédurale et droits de la défense. Le CME reste maître du calendrier mais ne peut brider l’expression des parties. La plénitude du contradictoire prime sur les considérations d’économie procédurale.
 
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