BONNE ANNEE 2024

Historique

• Emails professionnels et RGPD : la Cour de cassation consacre un droit d’accès… sous conditions
  Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail
  L’arrêt du 18 juin 2025 (Cass. soc. n°23-19.022) Les faits : Un salari...
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• Enquêtes internes : la Cour de cassation impose des standards probatoires stricts
  Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail
  L’arrêt du 18 juin 2025 (Cass. soc. n°23-19.022) Les faits révélateurs :...
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• Conseiller de la mise en état : l’interdiction de limiter les écritures des avocats
  Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025
  Procédure d'appel
  L’arrêt du 3 juillet 2025 (2ème Civ. n°22-15.342) Les faits : Conseill...
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• Procédure civile : la fin de l’oralité ?
  Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025
  Procédure civile
  Ce qui change le 1er septembre 2025 Le nouvel article 446-2 du Code de procé...
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• Management toxique sanctionné : la Cour de cassation durcit sa position
  Publié le : 19/07/2025 19 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail
  ⚖️ Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2025, n° 23-14.492 L’essent...
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• BONNE ANNEE 2024
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet
  Toute l'équipe s'associe pour vous souhaiter une belle et heureuse année 2024...
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