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Aide juridictionnelle : un changement d’avocat relance-t-il le délai d’appel ?

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
Procédure d'appel

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante qui renforce la protection des justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Dans un arrêt du 11 décembre 2025 (Cass. Civ. 2e, n° 22-23.733), elle précise les modalités de calcul des délais de recours en cas de changement d’avocat.

Ce qu’il faut retenir :

Traditionnellement, le délai d’appel court à partir de la notification du jugement. Cependant, lorsqu’un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est remplacé avant l’expiration de ce délai, la situation peut devenir complexe.

La Cour de cassation clarifie que le délai de recours recommence à courir à compter de la nouvelle désignation de l’avocat. Cela signifie qu’un appel ne pourra pas être déclaré tardif si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle prouve qu’un nouvel avocat a été désigné postérieurement à la première désignation.

Pourquoi cette décision est-elle importante ?

Cette position vise à garantir un droit d’accès effectif au juge et à l’aide d’un avocat, conformément à l’article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Elle assure que le justiciable ait le temps nécessaire pour agir avec son conseil effectivement désigné, même en cas de successions d’avocats.

Pour les praticiens :

Cette décision appelle à une vigilance accrue. Pour les avocats, il est essentiel de bien documenter les dates de désignation et de remplacement des confrères dans les dossiers d’aide juridictionnelle afin d’éviter toute surprise procédurale. Elle confère une sécurité supplémentaire aux justiciables, mais impose aux avocats de bien maîtriser cette règle pour la gestion des délais.
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