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Procédure civile : Attention, un dispositif générique ne suffit pas à tout rejeter !

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026
Procédure d'appel
Procédure civile

L’essentiel à retenir en 2 minutes :

La Cour de cassation (Civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 23-18.156) vient de rappeler une règle fondamentale de procédure civile : un arrêt qui se contente de la formule “rejette toutes autres demandes, plus amples ou contraires” ne peut pas, à lui seul, pallier une omission de statuer sur des prétentions spécifiques.

Ce que cela signifie concrètement :
  • Rigueur judiciaire exigée : Les juges doivent statuer de manière expresse sur toutes les demandes présentées par les parties. Une formule de rejet générale ne suffit pas si une demande spécifique n’a pas été examinée.
  • Conséquence pour les parties : Si vous constatez qu’une de vos demandes n’a pas été traitée spécifiquement par le juge, même si le dispositif contient une formule générique de rejet, il pourrait s’agir d’une omission de statuer.
  • Le recours possible : L’article 463 du Code de procédure civile permet de demander à la juridiction qui a omis de statuer de compléter son jugement.
Pourquoi c’est important pour vous :

Cette décision souligne l’importance d’une lecture attentive des décisions de justice, non seulement sur les motifs mais aussi sur la précision du dispositif. Elle renforce la nécessité pour les avocats de veiller à ce que toutes les prétentions de leurs clients soient explicitement tranchées, afin d’éviter des contentieux subséquents sur l’étendue du jugement.
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