Procédure civile : la fin de l’oralité ?
Publié le :
26/07/2025
26
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07
2025
Ce qui change le 1er septembre 2025
Le nouvel article 446-2 du Code de procédure civile transforme automatiquement une procédure orale en procédure écrite quand :- Toutes les parties ont un avocat,
- L’affaire est renvoyée,
- Des conclusions sont déposées.
Les nouvelles règles du jeu
✅ Fini l’improvisation :- Seules les demandes écrites dans le dispositif sont examinées,
- Impossible d’ajouter quoi que ce soit à l’audience,
- Tous les arguments doivent figurer dans les conclusions.
Historique
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