Expertise judiciaire : l’avocat, présent partout… sauf pendant l’examen médical
Publié le :
26/07/2025
26
juillet
juil.
07
2025
L’arrêt du 30 avril 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-15.215)
Les faits (le débat classique) :- Dans le cadre d’une expertise judiciaire, une victime souhaite que son avocat assiste à l’intégralité des opérations, y compris à l’examen clinique (physique/psychiatrique).
- La Cour d’appel l’autorise à assister aux discussions mais l’exclut de l’examen médical stricto sensu.
- Les droits de la défense (Art. 6 CEDH)
- Le droit à la vie privée et au secret médical (Art. 8 CEDH)
- OUI, présence OBLIGATOIRE de l’avocat (s’il le souhaite) : lors de l’accueil, de l’exposé des faits, du recueil des doléances et de la discussion médico-légale finale.
- NON, l’avocat peut être EXCLU : de l’examen clinique lui-même, qui reste un acte purement médical.
Historique
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Expertise judiciaire : l’avocat, présent partout… sauf pendant l’examen médical
Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025Préjudice corporelL’arrêt du 30 avril 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-15.215) Les faits (le débat c...