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Clause de non-concurrence : la convention collective peut tout changer !

Publié le : 07/03/2026 07 mars mars 03 2026
Droit du travail

Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.468) vient rappeler un principe fondamental en droit du travail, souvent sous-estimé : la primauté de la convention collective en matière de clause de non-concurrence.

Il est bien connu qu’une clause de non-concurrence n’est valable que si elle prévoit une contrepartie financière pour le salarié. Mais que se passe-t-il si le contrat de travail, lui, reste silencieux sur cette indemnité ?

La décision de la Cour :

La Cour de cassation a réaffirmé que même si le contrat de travail ne prévoit pas d’indemnité pour la clause de non-concurrence, la convention collective applicable peut venir combler ce silence et imposer une contrepartie financière. Si la convention collective est plus favorable au salarié (par exemple, en imposant une indemnité alors que le contrat n’en prévoyait pas), c’est elle qui s’applique. L’employeur sera donc tenu de verser l’indemnité prévue par la convention collective, quand bien même aucune mention n’en serait faite dans le contrat individuel.

Ce que cela signifie pour les entreprises et les salariés :

Ce n’est pas une nouveauté isolée, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer dans le même sens. La logique est constante : le silence du contrat de travail ne neutralise pas les obligations issues de la convention collective, qui est une source de droit impérative.
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