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Barème Macron : la Cour de cassation précise les conditions d’application

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
Droit du travail

Le barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit “barème Macron”, continue de faire jurisprudence. Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur son application.

Rappel : qu’est-ce que le barème Macron ?

Instauré par les ordonnances de 2017, ce barème fixe un plancher et un plafond d’indemnisation pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Son montant varie en fonction de deux critères principaux :
  • L’ancienneté du salarié dans l’entreprise
  • L’effectif de l’entreprise
Ce que dit la Cour de cassation

Dans cette décision récente, la Haute Juridiction confirme que :

1. Le barème s’applique strictement selon l’ancienneté et l’effectif

Le juge ne peut pas s’écarter des fourchettes légales fixées par le code du travail. L’indemnisation doit être calculée en tenant compte de ces deux critères cumulatifs.

2. Les exceptions au barème restent limitées

Seules certaines situations permettent de déroger au barème (harcèlement, discrimination, violation d’une liberté fondamentale). Dans les autres cas, le juge doit s’y conformer strictement.

3. La preuve de l’effectif est déterminante

L’employeur doit pouvoir justifier de l’effectif de l’entreprise au moment du licenciement. Cette donnée influence directement le montant maximal de l’indemnisation.

En pratique

Pour les salariés : connaître l’effectif de l’entreprise et calculer précisément son ancienneté est essentiel pour évaluer ses droits potentiels en cas de licenciement abusif.

Pour les employeurs : la rigueur dans le calcul et la justification de l’effectif est indispensable pour sécuriser les contentieux prud’homaux.
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