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Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure

Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025
Procédure civile

L’arrêt du 9 avril 2025 (Cass. com. n°23-20.015)

Les faits (la question récurrente) : Faut-il envoyer une lettre de mise en demeure par avocat ou un commandement par huissier avant d’assigner un co-contractant en justice pour demander la résolution (l’annulation) d’un contrat ?

La révolution de la simplification

La réponse claire de la Cour de cassation : NON. Pour une action en résolution judiciaire (fondée sur l’article 1227 du Code civil), il est inutile d’envoyer une mise en demeure préalable. L’assignation en justice elle-même suffit à mettre en demeure la partie défaillante.
 

Une clarification logique et bienvenue


Cette décision confirme une solution logique : l’assignation est l’acte le plus solennel qui soit pour informer quelqu’un de vos intentions. Exiger un acte préalable moins fort n’avait pas de sens. La Cour de cassation sécurise et simplifie ainsi l’accès au juge pour les créanciers souhaitant mettre fin à un contrat non respecté.
 
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