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RCC : réclamer un complément d’indemnité sans remettre en cause son départ, c’est possible !

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
Droit du travail

La Rupture Conventionnelle Collective (RCC) est un dispositif encadré, impliquant des calculs d’indemnités spécifiques. Mais que se passe-t-il si un salarié découvre, après la signature, que son indemnité a été mal calculée ? La Cour de cassation vient de rendre une décision importante en la matière.

La décision clé de la Cour de cassation :

Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Chambre sociale a jugé qu’un salarié est en droit de demander un complément d’indemnité s’il démontre que le montant initialement versé dans le cadre d’une RCC est erroné (par exemple, en raison d’une mauvaise assiette de calcul, d’une omission de primes ou d’une mauvaise application des règles d’indemnité incitative ou de congé de mobilité). Et surtout, cette demande de complément n’entraîne pas l’annulation de la rupture conventionnelle collective elle-même.

Ce qu’il faut retenir :
  • Pour les entreprises : Une rigueur absolue est requise dans la détermination et le calcul des indemnités dues dans le cadre d’une RCC. Toute erreur peut donner lieu à un contentieux, même si la rupture du contrat est, elle, validée.
  • Pour les salariés : Il est désormais clair qu’une indemnité insuffisante peut être rectifiée judiciairement sans remettre en cause les bénéfices de la RCC (validité du départ, perception de l’assurance chômage). Une analyse attentive des calculs est donc primordiale.
Cette jurisprudence sécurise les salariés face aux erreurs de calcul, tout en rappelant aux employeurs l’importance cruciale de la conformité des montants versés.

Référence : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, n° 23-14.633.
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