Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Nouvelle contribution pour l’aide juridique : ce qui change depuis le 1er mars 2025

Nouvelle contribution pour l’aide juridique : ce qui change depuis le 1er mars 2025

Publié le : 07/03/2026 07 mars mars 03 2026
Procédure civile

Depuis le 1er mars 2025, saisir la justice civile implique désormais le paiement d’une contribution obligatoire de 50 €. Issue de la loi de finances pour 2026, cette mesure vise à financer l’aide juridique.

Qui est concerné ?

Toute personne qui engage :
  • Une procédure civile devant le tribunal judiciaire en première instance
  • Une action devant le conseil de prud’hommes
Exception importante : Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensés de cette contribution.

Comment payer ?

Le paiement s’effectue obligatoirement par timbre fiscal, disponible uniquement en ligne, à joindre au dépôt de votre requête ou assignation.

Point pratique : Votre avocat peut avancer cette somme et l’intégrer à ses honoraires pour ne pas retarder votre procédure.

Validité et remboursement

  • Validité : 12 mois à compter de l’achat
  • Remboursement possible : sous 18 mois si le timbre n’est pas utilisé

Que se passe-t-il en cas d’oubli ?

Un délai de régularisation d’un mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande devient irrecevable et devra être redéposée.

⚠️ Attention : Certaines procédures restent exemptées de cette contribution. Consultez la liste exhaustive sur la fiche Service Public dédiée.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK