Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Appel : quand et comment augmenter ses demandes ? La Cour de cassation clarifie les règles.

Appel : quand et comment augmenter ses demandes ? La Cour de cassation clarifie les règles.

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
Procédure d'appel

Naviguer en appel implique une stratégie procédurale affûtée, notamment concernant l’évolution des demandes initiales. La concentration des prétentions est une règle cardinale, mais la possibilité d’augmenter le montant de ses demandes en cause d’appel soulève régulièrement des questions.

Que dit la Cour de cassation ?

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé les conditions d’admissibilité de l’augmentation du quantum des prétentions en appel. Conformément à l’article 910-4 du Code de procédure civile, si le principe est la concentration des demandes dès les premières conclusions, une augmentation reste possible si elle est la conséquence d’un fait ou d’un élément nouveau survenu ou révélé postérieurement à ces premières conclusions. Cette souplesse permet d’adapter la demande aux évolutions du litige, sans pour autant autoriser une modification arbitraire des prétentions.

Implications pratiques pour votre stratégie d’appel :
  • Vigilance constante : Surveillez l’émergence de tout élément nouveau (pièce, fait, position adverse) qui pourrait justifier une réévaluation de vos demandes.
  • Motivation rigoureuse : Toute augmentation doit être précisément motivée et justifiée par ces éléments nouveaux, afin d’éviter l’irrecevabilité.
  • Anticipation : Une bonne connaissance des faits et une analyse juridique approfondie en amont permettent de limiter les risques et d’anticiper les potentielles évolutions.
Cette décision rappelle l’équilibre délicat entre la loyauté procédurale et la nécessité pour les parties d’adapter leurs demandes à la réalité du litige en cours d’instance d’appel.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK