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Appel : La Cour privilégie l’intelligibilité des griefs à la récitation littérale

Publié le : 07/03/2026 07 mars mars 03 2026
Procédure d'appel

Depuis un arrêt récent de la Cour de cassation (Civ. 2e, 15 janvier 2026, n° 23-17.487), la procédure d’appel connaît une clarification importante concernant la manière de contester un jugement.

Ce que dit la Cour :

Désormais, une déclaration d’appel visant les demandes rejetées par un “chef de rejet balai” (une formule générale pour contester toutes les demandes rejetées) est jugée recevable. L’essentiel n’est pas la récitation littérale des chefs du dispositif de la décision contestée, mais la possibilité d’identifier sans équivoque ce qui est soumis à la cour d’appel. La validité de l’acte d’appel s’apprécie donc avant tout au regard de son intelligibilité, et non de sa conformité formelle rigide.

Quelles implications pratiques ?

Cette décision vise à sécuriser les actes d’appel et à limiter les nullités procédurales. Pour les avocats, cela signifie une certaine flexibilité rédactionnelle : il n’est plus impératif de recopier chaque phrase du jugement contesté, à condition que l’intention de contester soit parfaitement claire et compréhensible pour la Cour. Cela permet d’éviter des irrecevabilités liées à des erreurs de forme, et recentre le débat sur le fond du litige.
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