A-t-on droit au chômage en cas de démission ?
Publié le :
15/09/2026
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Contrairement au licenciement, la démission est une rupture volontaire du contrat de travail. Le principe est donc l'absence de droit aux allocations chômage, mais ce principe connaît plusieurs exceptions notables.
Le principe : pas de chômage en cas de démission
L'allocation d'aide au retour à l'emploi est réservée aux personnes privées involontairement de leur emploi. La démission, décision prise par le salarié lui-même, n'ouvre donc pas droit à cette allocation, sauf à entrer dans l'un des cas reconnus comme légitimes par la réglementation d'assurance chômage.Les démissions légitimes
La réglementation prévoit une liste limitative de cas de démission considérés comme légitimes, ouvrant droit à l'allocation aux mêmes conditions qu'un licenciement. Figurent notamment parmi ces cas le déménagement pour suivre un conjoint changeant de lieu de résidence pour motif professionnel, le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de domicile, les violences conjugales nécessitant un déménagement, le non-paiement du salaire malgré une décision de justice, ou la démission consécutive à un acte délictueux subi dans le cadre du travail.Le cas du harcèlement et de la démission équivoque
Une démission donnée en raison de manquements graves de l'employeur, notamment un harcèlement moral ou sexuel, peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture si elle présente un caractère équivoque. Cette requalification permet, si les manquements sont jugés suffisamment graves, de bénéficier du régime du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant alors droit à l'allocation chômage.La voie du réexamen après quatre mois
Lorsque la démission ne correspond à aucun cas légitime, le salarié n'est pas définitivement exclu de l'allocation chômage. Après cent vingt-et-un jours sans indemnisation, il peut solliciter un réexamen de sa situation auprès de l'instance paritaire régionale, en justifiant de recherches d'emploi actives et sérieuses pendant cette période. Une décision favorable permet l'attribution de l'allocation à compter du cent vingt-deuxième jour.Pourquoi consulter avant de démissionner
Avant toute démission, il est essentiel de vérifier si la situation correspond à un cas légitime, ou si une alternative, telle que la prise d'acte ou la résiliation judiciaire, serait plus protectrice compte tenu des manquements de l'employeur.Le cabinet Wiesel, Roth & Lepinay, avocats en droit du travail à Colmar, conseille ses clients sur la stratégie de rupture la plus adaptée avant toute décision de démission.
Me Eulalie Lepinay, avocate au barreau de Colmar, cabinet Wiesel, Roth & Lepinay
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