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Heures supplémentaires : l’employeur doit-il payer même sans demande explicite ? La Cour de cassation précise

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
Droit du travail

Il est de principe qu’un salarié ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires que si celles-ci ont été effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord implicite. Cependant, la frontière entre “demande” et “accord implicite” peut être ténue.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation (Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 23-19.648) a rappelé et illustré les situations où l’accord implicite de l’employeur peut être caractérisé, obligeant ainsi au paiement des heures supplémentaires. Elle juge que l’employeur doit régler les heures effectuées si :
  • Un accord, même implicite, est établi ;
  • Ou si la réalisation de ces heures était rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié.
L’accord implicite peut découler de plusieurs faits :
  • La validation par l’employeur des heures supplémentaires enregistrées par le salarié via un logiciel de pointage.
  • L’existence d’un surcroît d’activité dont l’employeur a été alerté, sans qu’il ne prenne de mesure d’organisation.
  • La connaissance par l’employeur d’un dépassement régulier de la durée légale hebdomadaire de travail, attestée par exemple par des relevés de téléphone professionnel ou des factures.
Ce qu’il faut retenir : Employeurs, une gestion attentive du temps de travail et une réaction rapide face aux alertes de surcroît d’activité sont essentielles pour éviter des contentieux sur les heures supplémentaires.
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