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Licenciement pour faute grave : l’exigence jurisprudentielle du délai restreint

Publié le : 21/09/2025 21 septembre sept. 09 2025
Actualités du cabinet

L’arrêt du 27 mai 2025 (Cass. soc. n°24-16.119)

Les faits :
  • Salariée licenciée pour faute grave
  • Employeur a attendu 1 mois et demi après connaissance des faits
  • Contestation : pas de faute grave sans réaction immédiate

⚖️ La révolution jurisprudentielle

Le principe posé :
  • Faute grave = impossibilité de maintenir le salarié
  • Si impossibilité réelle → réaction immédiate obligatoire
  • Délai long = contradiction avec la qualification
➡️ Conséquence directe : Pas de réaction rapide = pas de faute grave
 

Révolution des pratiques RH

Cet arrêt transforme le droit disciplinaire : l’employeur doit être cohérent entre ses mots et ses actes. Une faute vraiment “grave” appelle une réaction immédiate, sinon elle ne l’est pas.
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