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Les frais taxables en Alsace-Moselle : guide complet pour comprendre cette spécificité du droit local

Publié le : 27/07/2025 27 juillet juil. 07 2025
Actualités du cabinet

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le système judiciaire conserve une particularité héritée de l’histoire : les frais taxables. Cette spécificité du droit local, méconnue du grand public, peut représenter soit un avantage financier en cas de succès, soit un coût supplémentaire en cas d’échec. Décryptage d’un mécanisme juridique unique en France.
- Qu'est-ce que les frais taxables ?
- Comment sont calculés les frais taxables ?
- Comment récupérer les frais taxables ?

Qu’est-ce que les frais taxables ?

1. Une survivance historique du droit allemand

Les frais taxables trouvent leur origine dans le droit allemand, notamment la loi du 3 avril 1880 et le décret du 6 août 1926. Après le retour de l’Alsace-Moselle à la France, le décret du 9 mai 1947 a harmonisé ce système avec le droit français.

Point clé : Contrairement au reste de la France où la loi Macron du 6 août 2015 a supprimé les émoluments, l’Alsace-Moselle conserve ce système grâce au maintien des spécificités du droit local (Conseil constitutionnel, QPC n°2021-938 du 15 octobre 2021).

2. Définition et distinction fondamentale

- Les émoluments : Il s’agit d’une rémunération supplémentaire que vous devez régler à votre avocat, distincte de ses honoraires librement négociés. Cette rémunération correspond à son activité de “postulation” (représentation technique devant le Tribunal ou la Cour d'appel). Cette rémunération est calculée à partir d'un barème précis et intègre un droit fixe, un droit proportionnel en fonction de la valeur en litige et un droit gradué.

- Les débours : Ce sont les frais de procédure engagés : taxe fiscale obligatoire en appel, droit de plaidoirie, frais d’huissier, d’expertise, etc.

Condition essentielle : Ces frais ne s’appliquent que dans les procédures avec représentation obligatoire par avocat.
 

3. Avantage OU inconvénient selon l’issue

- Si vous gagnez : L’adversaire condamné aux dépens vous rembourse intégralement émoluments et débours → avantage financier net

- Si vous perdez : Vous payez vos propres frais taxables + éventuellement ceux de l’adversaire → coût supplémentaire 

En cas de partage des dépens : Chacun garde ses frais taxables à sa charge. Vous ne réglez donc pas ceux de l'adversaire.

 

Comment sont calculés les frais taxables ?

Les frais taxables sont calculés sur la base d'un barème précis (1) en fonction de la valeur en litige (2).

1. Un barème précis

Les frais taxables se décomposent en deux catégories principales : d'une part, les émoluments dus à votre avocat - incluant un droit fixe (a), un droit proportionnel (b) et un droit gradué (c) et d'autre part, les débours (d), qui correspondent aux sommes engagées dans le cadre de la procédure.

a. Le droit fixe

En première instance : 6,59 € HT (TVA 20%)

En appel : 8,78 € HT (TVA 20%)

b. Le droit proportionnel

Le droit proportionnel est calculé sur la valeur du litige.

Il est ensuite calculé par tranches sur la valeur du litige :
  • De 0 à 1.068 € : 3,60 %
  • De 1.068,01 à 2.135 € : 2,40 %
  • De 2.135,01 à 3.964 € : 1,20 %
  • De 3.964,01 à 9.147 € : 0,60 %
  • Au-delà de 9.147,01 € : 0,30 %
Application enfin de la TVA à 20%

c. Le droit gradué


Ce sont les frais de papeterie de 4,60 € à 15 € selon le montant des émoluments (TVA 20%).
 

d. Les débours : frais réels engagés


Ce sont les sommes engagées dans le cadre de la procédure comme par exemple :
  • - la taxe fiscale d’appel : 225 € TTC
  • - le droit de plaidoirie : 13 € TTC
  • - les frais d’huissier, d’expertise, de signification (montants réels TTC)


Exemple concret d'un état de frais taxables : 

Litige de 15.000 € en appel :
 
  • Droit fixe : 8,78 € HT
  • Droit proportionnel : 179,52 € HT
  • Droit gradué : 15  € HT
  • Total des Emoluments : 203,30 € HT soit 243,96 € TTC
  • Taxe fiscale : 225 € TTC
  • Timbre de plaidoirie : 13 € TTC
  • Frais d'huissier : 75 € TTC
  • Total des Débours : 313 € TTC
  • Total des Frais taxables : 556,96 € TTC
- Si vous gagnez : L’adversaire vous rembourse ces 556,96 €
- Si vous perdez : Vous payez vos 556,96 € + ceux de l’adversaire
- En cas de partage des dépens : Vous payez vos 556,96 € mais vous n'êtes ni remboursé ni condamné à payer ceux de l'adversaire
 

2. La valeur du litige 

Comme vu plus avant, le calcul du droit proportionnel dépend de la valeur en litige. Plus cette valeur est haute, plus le droit proportionnel sera important.

a. Règles générales

  • - Évaluation au jour de l’introduction de la demande,
  • - Exclusion des intérêts, frais et dommages-intérêts accessoires,
  • - Cumul des demandes principales et reconventionnelles (si objets différents).

b. Cas particuliers

La valeur en litige se calcule dans certaines situations selon une méthode de calcul prédéterminée :
  • - Baux d’habitation : valeur en litige = 1 an de loyer,
  • - Baux commerciaux : valeur en litige = 3 ans de loyer,
  • - Pensions alimentaires : 5 annuités,
  • - Affaires extrapatrimoniales indéterminées : 10.000 €

Comment récupérer les frais taxables ?

1. Le principe des dépens

En cas de succès total ou partiel, les frais taxables sont récupérables sur la partie adverse condamnée aux dépens. Votre avocat se chargera des démarches de taxation auprès du greffe pour obtenir cette récupération.

2. En cas d’impayé

Si vous ne réglez pas les frais taxables dus à votre avocat, celui-ci peut engager une procédure de taxation contre vous devant le greffier taxateur pour obtenir un titre exécutoire.
 

À retenir absolument :

Les frais taxables se composent de :
  • - Émoluments : rémunération supplémentaire due à votre avocat (droit fixe, proportionnel et gradué),
  • - Débours : frais de procédure engagés par le client.
Le principe : Si vous gagnez, l’adversaire rembourse. Si vous perdez, vous payez aussi ceux de l’adversaire en cas de condamnation aux dépens.

Notre recommandation : Sollicitez systématiquement une estimation de ces frais auprès de votre avocat et intégrez-les dans votre analyse coût/bénéfice de la procédure envisagée.

Vous souhaitez une estimation précise des frais taxables pour votre dossier ? Contactez notre cabinet →
 
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