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Effet dévolutif : la Cour de cassation sauve l’appel “imparfait” par une lecture pragmatique

Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025
Actualités du cabinet

L’arrêt du 27 mars 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-21.602)

Les faits (le piège procédural classique) :
  • Un avocat rédige une déclaration d’appel en demandant à la Cour de “confirmer le jugement” sur certains points, puis de “l’infirmer pour le surplus” pour le reste.
  • Cette formulation du “surplus” est une pratique courante mais risquée depuis la réforme de 2017.

La révolution de la clarification

Le piège du formalisme : La Cour d’appel a appliqué la règle à la lettre. Elle a jugé que “le surplus” n’est pas un “chef de jugement expressément critiqué” et a donc refusé l’effet dévolutif. Conséquence : l’appel était vidé d’une grande partie de sa substance.

Le triomphe du pragmatisme : La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle estime que si l’intention de l’appelant est clairement déductible de l’ensemble de l’acte (en comparant ce qui est confirmé et les nouvelles demandes listées), alors l’effet dévolutif doit jouer pleinement. La volonté prime sur la lettre.
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