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Procédure d’appel : l’autonomie de l’appel incident réaffirmée

Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025
Actualités du cabinet

L’arrêt du 16 janvier 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-17.732)

Les faits (le piège procédural) :
  • Un salarié fait appel du jugement, mais limite son recours à certains chefs (ex: les indemnités).
  • L’employeur fait aussi appel de son côté (appels “croisés”).
  • En réponse à l’appel de l’employeur, le salarié forme un appel incident et demande cette fois l’annulation de son licenciement (un chef qu’il n’avait pas visé dans son propre appel).

⚖️ La révolution de la clarification

L’erreur de la Cour d’appel : Elle a considéré que le salarié, en limitant son propre appel, s’était interdit de demander plus dans son appel incident. Elle a donc refusé d’examiner la demande d’annulation.

La clarification de la Cour de cassation : C’est une erreur de droit fondamentale. Un appel principal et un appel incident sont deux voies de recours distinctes et autonomes.
Le principe en clair : Limiter son propre appel ne limite en rien le champ de l’appel incident que l’on forme contre l’appel de l’adversaire.

Point de vigilance :
  • Ne jamais considérer qu’un appel en limite un autre.
  • Rédigez vos conclusions sur l’appel incident en toute liberté, comme si votre propre appel n’existait pas. C’est votre réponse à l’attaque de l’adversaire.

Une flexibilité stratégique préservée

Cet arrêt est une victoire pour les droits de la défense. Il confirme que la procédure d’appel n’est pas un carcan rigide, mais un espace où des stratégies distinctes peuvent coexister. Il sécurise le droit d’une partie à se défendre pleinement contre l’appel adverse, indépendamment de sa propre stratégie d’attaque.
 
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