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Expertise judiciaire : l’avocat, présent partout… sauf pendant l’examen médical

Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025
Actualités du cabinet

L’arrêt du 30 avril 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-15.215)

Les faits (le débat classique) :
  • Dans le cadre d’une expertise judiciaire, une victime souhaite que son avocat assiste à l’intégralité des opérations, y compris à l’examen clinique (physique/psychiatrique).
  • La Cour d’appel l’autorise à assister aux discussions mais l’exclut de l’examen médical stricto sensu.
Le principe d’équilibre posé par la Cour de cassation : La Cour arbitre entre deux droits fondamentaux :
  1. Les droits de la défense (Art. 6 CEDH)
  2. Le droit à la vie privée et au secret médical (Art. 8 CEDH)
La solution est un partage clair des rôles :
  • OUI, présence OBLIGATOIRE de l’avocat (s’il le souhaite) : lors de l’accueil, de l’exposé des faits, du recueil des doléances et de la discussion médico-légale finale.
  • NON, l’avocat peut être EXCLU : de l’examen clinique lui-même, qui reste un acte purement médical.
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