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Enquêtes internes : la Cour de cassation impose des standards probatoires stricts

Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025
Actualités du cabinet

L’arrêt du 18 juin 2025 (Cass. soc. n°23-19.022)

Les faits révélateurs :
  • Salarié sanctionné après enquête interne défaillante
  • Pas d’audition de l’intéressé
  • Témoignages favorables ignorés
  • Preuves vagues, partielles et anonymes

⚖️ La révolution jurisprudentielle

Le principe fondamental posé :
  • Enquête interne mal menée = nullité de toute sanction
  • Le doute profite au salarié même en cas de harcèlement
  • Charge de la preuve intégrale maintenue à l’employeur
➡️ Conséquence directe : Standards d’enquête quasi-judiciaires désormais exigés
 

Révolution des pratiques RH

L’employeur ne peut plus se contenter d’investigations approximatives : il doit respecter des standards probatoires stricts sous peine de voir toutes ses sanctions annulées.
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