Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités du cabinet
  3. Emails professionnels et RGPD : la Cour de cassation consacre un droit d’accès… sous conditions

Emails professionnels et RGPD : la Cour de cassation consacre un droit d’accès… sous conditions

Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025
Actualités du cabinet

L’arrêt du 18 juin 2025 (Cass. soc. n°23-19.022)

Les faits :
  • Un salarié licencié réclame l’accès à ses anciens emails professionnels.
  • L’employeur refuse, arguant qu’il s’agit de correspondances de l’entreprise, non soumises au RGPD.

⚖️ La révolution de l’équilibre

Le principe doublement posé :
  1. OUI, les emails professionnels (contenu et métadonnées) sont des données personnelles.
  2. OUI, le salarié a un droit d’accès après son départ.
MAIS… ce droit est strictement encadré :
  • Le droit d’accès n’est PAS un droit à la copie intégrale. L’employeur n’a pas à transmettre un export complet de la boîte mail.
  • L’accès peut être refusé ou limité si cela porte atteinte aux droits d’autrui (secret des affaires, vie privée de tiers, etc.).
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK