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Surveillance informatique : quand le RGPD invalide vos preuves disciplinaires

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
Actualités du cabinet

L’arrêt du 9 avril 2025 (Cass. n°23-13.159)

Les faits :
  • Salarié licencié pour suppression de fichiers + transmission de mails pro
  • Employeur produit un constat d’huissier basé sur les logs IP
  • Preuves techniques “parfaites” démontrant la culpabilité

⚖️ La révolution jurisprudentielle

Le tournant RGPD :
  • Les fichiers de journalisation = traitement de données personnelles
  • Finalité détournée = contrôle non autorisé du salarié
  • Absence de consentement = preuve illicite
➡️ Conséquence directe : Licenciement déclaré abusif malgré les preuves techniques

Révolution du droit du travail numérique

Cet arrêt bouleverse l’équilibre entre pouvoir disciplinaire de l’employeur et protection des données. La technique ne suffit plus : il faut désormais une base légale RGPD pour surveiller.
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