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Exécution provisoire : la radiation de l’affaire n’éteint pas le pouvoir du Premier Président

Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025
Actualités du cabinet

L’arrêt du 6 mars 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-23.093)

Les faits (un classique procédural) :
  • Un appelant n’exécute pas la décision de première instance.
  • Le conseiller de la mise en état (CME) le sanctionne en radiant l’affaire du rôle (Art. 526 CPC).
  • La question : cette radiation empêche-t-elle le Premier Président d’arrêter l’exécution provisoire (Art. 524 CPC) ?

⚖️ La révolution de la confirmation

Le raisonnement de la Cour de cassation : Il faut dissocier deux mécanismes totalement autonomes.
  1. La radiation (par le CME) : C’est une sanction administrative qui suspend l’instance sur le fond.
  2. L’arrêt de l’exécution (par le Premier Président) : C’est une compétence exclusive et d’urgence qui vise à prévenir un préjudice grave.
Le principe en clair :

Le pouvoir du Premier Président de stopper une exécution provisoire survit à la radiation de l’affaire. Tant que la Cour d’appel n’est pas définitivement dessaisie, le Premier Président reste le seul maître de cette procédure d’urgence.
 

Impact stratégique pour les avocats

Pour l’appelant (dont l’affaire est radiée) :
  • Vous n’êtes pas démuni ! Même si votre appel au fond est paralysé, vous pouvez et devez saisir le Premier Président si vous voulez stopper l’exécution du jugement.
Pour l’intimé (qui a obtenu la radiation) :
  • Ne criez pas victoire trop vite ! La radiation ne vous garantit pas de pouvoir exécuter tranquillement la décision. Votre adversaire conserve son droit de demander la suspension de l’exécution.
La leçon : Il faut mener deux combats distincts et en parallèle. La radiation ne gèle que le débat au fond, pas les procédures d’urgence.
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